La cuma peut-elle suspendre les services à un adhérent pour cause d’impayés ou pour d’autre raisons? Le point avec le service juridique de la Fncuma.
La suspension des services est envisageable selon l’article 1219 du Code civil. Cependant pour éviter toute contestation de l’adhérent concerné, la suspension devra être basée sur un motif «suffisamment grave». Ainsi la suspension est envisageable sous réserve de prévoir le principe dans le règlement intérieur (afin que l’équité de traitement soit assurée vis-à-vis de tous les adhérents) et d’être précis dans la définition des cas pouvant
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