Quels risques courent les employeurs en cas d’absence de DUER (ou Document unique d’évaluation des risques)? Car depuis le 31 mars 2022, terminé la mise à jour annuelle du DUER pour les TPE et les cuma.
Lire à ce sujet: Le DUER nouveau est arrivé.
Une absence de DUER plus visible
Mais les nouveautés vont aussi rendre plus visibles les structures qui n’ont pas encore rédigé leur DUER.
Toutes les structures employant au moins un salarié ont l’obligation légale de rédiger et mettre à jour leur DUERP aux conditions mentionnées dans le Code du Travail. Cela inclut l’accueil de stagiaires, d’apprentis et bien sûr de salariés saisonniers et permanents.
Quels risques court un employeur, aujourd’hui, à ne pas réaliser son document unique d’évaluation des risques?
Quels risques?
« En cas d’accident, lorsque l’employeur n’a pas mis en œuvre son obligation de faire un DUER, il existe des sanctions pénales spécifiques, » souligne Barbara Tiriou, juriste au sein du service juridique de la Fédération nationale des cuma.
« La sanction principale qui peut être retenue est la faute inexcusable de l’employeur. »
Absence de DUER: des risques qui peuvent coûter cher
« Avec ce type de faute, poursuit-elle, on sort du régime des accidents du travail. Lequel est en quelque sorte forfaitisé. La Justice s’oriente dans ce cas davantage vers une réparation intégrale du préjudice subi par le salarié, » résume-t-elle.
Pour quelles raisons? « En n’ayant pas fait correctement son évaluation des risques, ni le traitement de ces risques, c’est à dire les mesures de prévention, l’employeur a anormalement mis en danger le salarié, » explique la juriste.
En clair, l’absence de DUER peut coûter très cher à l’employeur.
A qui s’appliquent ces sanctions?
Autre point de vigilance: à qui s’appliquent ces sanctions? « Il s’agit de la personne en charge de l’emploi salarié au sein de la cuma, » résume Barbara Tiriou.
Edwige Bento est animatrice Emploi au sein de la Fédération des cuma Béarn Landes Pays basque. Elle indique que « si la délégation de pouvoir n’a pas été effectuée en bonne et due forme au sein de l’équipe des responsables. C’est le président qui est considéré comme responsable par défaut. »
Elle souligne aussi l’attention portée par les juges aux efforts de transmission, de partage et de compréhension (y compris par la formation) de la part des employeurs vers leurs salariés.
Sauver des vies, y compris chez les agriculteurs
Le document unique d’évaluation des risques professionnels vise à répertorier de manière dynamique, au cours du temps, les risques liés à l’activité des salariés.
Mais il doit aussi inclure les mesures que prend l’employeur pour que les risques ne se traduisent pas en accident. En clair, formaliser la prévention.
C’est un document qui peut servir à ouvrir le dialogue avec les salariés sur leurs conditions de travail. Mais aussi permettre de prévenir les accidents de leurs employeurs. Car les mesures, équipements et formations de prévention et de formation servent à tous.
Au côté de nombreuses organisations, les fédérations de cuma de proximité proposent d’accompagner les responsables de cuma dans la rédaction de ce document.
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