Réglementation agricole 2021 : une fiscalité plus verte
La réglementation agricole 2021 évolue en terme de fiscalité. Plusieurs dispositifs sont mis en place ou reconduits. C’est le cas du crédit d’impôt agriculture biologique, prolongé jusqu’en 2022 (il devrait s’arrêter fin 2020). Les exploitations qui s’engagent dans la certification environnementale (HVE), pourront désormais prétendre également à un crédit d’impôt de 2500 euros. Le même avantage fiscal est prévu aussi pour les exploitations qui n’utiliseront pas de glyphosate en 2021 et 2022 (montant du crédit d’impôt multiplié par le nombre d’associés dans les GAEC).
Toutefois, la mise en œuvre de cette mesure est soumise au feu vert préalable de la Commission européenne. De plus ce crédit d’impôt ne sera pas cumulatif avec les crédits d’impôt AB et le nouveau crédit HVE.
D’autre part, si vous avez une parcelle de bois sur laquelle vous souhaitez entreprendre des travaux forestiers, vous pouvez aussi bénéficier d’un encouragement fiscal initialement prévu jusqu’au 31 décembre 2020 et reconduit pendant 2 années supplémentaires.
Plan de relance
La téléprocédure concernant les aides aux investissements pour la réduction d’intrants est ouverte depuis le 4 janvier 2021 (dans la limite des crédits disponibles). Le taux de l’aide varie de 20 à 40% du coût HT des investissements éligibles. Le taux est majoré de 10 points pour les JA et les cuma. Dans le plan de relance, il est prévu aussi un programme d’aides pour le développement des protéines végétales (équipements de récolte, de culture ou de séchage). Mais aussi des aides pour l’enrichissement des prairies en légumineuses.
Autres mesures prévues dans le plan : financement du bilan carbone des exploitations agricoles, lancement du programme “Plantons les haies”, opération “ paniers fraîcheur” qui vise à garantir une alimentation saine, durable et locale à des citoyens qui en sont éloignés, soutien aux investissements dans des équipements de “biosécurité” et pour le bien-être animal.
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Règlementation routière
Par ailleurs, les assureurs mettent à disposition de l’administration le FVA (le fichier national des véhicules assurés). L’objectif : lutter contre les conséquences d’accidents des véhicules non assurés. Il concerne aujourd’hui des engins routiers et s’appliquera aux matériels agricoles à partir de 2021. Chaque agriculteur ou cuma doit donc vérifier que son assureur possède les immatriculations de tous les véhicules assurés.
Pour avoir connaissance de l’ensemble de la règlementation routière sur la circulation des matériels agricoles, vous pouvez vous procurer le guide Entraid’.
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Réglementation agricole 2021 : les mesures environnementales
Depuis le 1er janvier 2021 s’applique une nouvelle législation sur la séparation du conseil et de la vente de produits phytosanitaires. Cette année s’affiche comme une année de transition laissée aux entreprises concernées pour se mettre en conformité. Les négoces et coopératives agricoles devront choisir entre garder la vente ou le conseil. Elles ne pourront plus faire les deux.
Pour les agriculteurs, la nouvelle règlementation distingue deux types de conseils. D’une part le conseil spécifique. Il correspond à une préconisation écrite de produits phytopharmaceutiques ou de substances actives suite à une sollicitation d’un agriculteur. Ce conseil pourra être prodigué à l’occasion par exemple de difficultés rencontrées sur des cultures. D’autre part le conseil stratégique périodique formalisé par écrit. Il repose sur un diagnostic à l’échelle de l’exploitation. En outre, notons l’obligation de délivrer tous les 5 ans 2 conseils stratégiques.
Enfin, les obligations de contrôle obligatoire des pulvérisateurs se resserrent. A partir de 2021, la durée de validité du certificat passera de 5 à 3 ans. Il faudra donc y revenir plus souvent.
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Coup de pouce à l’emploi jeune
Compte-tenu de la conjoncture actuelle, une aide exceptionnelle est accessible pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans en CDI ou CDD de 3 mois et plus, pour un salaire jusqu’à 2 fois le SMIC, pour les contrats conclus entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021. Montant de l’aide : 4000€ maximum sur un an pour un jeune salarié à temps plein.
D’autre part, une aide exceptionnelle pour l’embauche en contrat d’alternance est mise en place pour les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. Leurs montants, pouvant aller jusqu’à 8 000€, varient selon l’âge de l’alternant.
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Actualités sociales
La MSA informe que pour 2021, « le plafond de la sécurité sociale fait l’objet d’un gel. Les montants sont donc identiques à ceux de 2020. Le Smic reste valorisé à 10,25 € de l’heure (montant horaire brut) ».
Rappel : le plafond de la sécurité sociale correspond au montant maximum en euros des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations et prestations sociales. D’autre part le Ministère de l’Economie fait écho au possibilité de report d’échéances sociales pour les exploitants agricoles. « En cas de difficultés ou si ces cotisants anticipent des revenus différant de leur revenu estimé, ils peuvent ajuster le montant de leurs échéanciers en réestimant leur revenu, ou demander un délai de paiement à leur caisse de recouvrement. L’ajustement des échéanciers ne fera l’objet d’aucune majoration. Les pénalités ou majorations de retard demeurent suspendus ».
Enfin, l’entrée en vigueur de la convention collective des salariés de la production agricole et des cuma devrait intervenir le 1er avril 2021, et non le 1er janvier 2021 comme prévu au départ.
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