Le régime de calamités a été rapidement décidé à l’égard à la vague de froid exceptionnelle. Celle ci a entraîné des dégâts incommensurables pour certaines exploitations arboricoles et viticoles. Le premier Ministre a déclaré samedi 10 avril, un « déplafonnement » du régime d’indemnisation des calamités agricoles après ces évènements climatiques qui ont frappé 10 régions.
Rappel : le fonds de calamités agricoles a été créé dans les années 1960. Il est alimenté par une taxe de 5,5 % sur toutes les assurances obligatoires de la filière agricole. Et ce, à hauteur de 60 millions maximum par an. Et il est complété par l’Etat en cas de besoin.
Phénomène climatique « exceptionnel »
Ce régime indemnise les agriculteurs ayant subi une perte de récolte ou une perte de fonds (destruction ou dégradation de l’outil de production), occasionnée par un phénomène climatique jugé « exceptionnel », détaille le Ministère de l’agriculture sur son site. Le gel très sévère des 6, 7 et 8 avril derniers, entre dans ce cas de figure.
La portée exacte de ce dispositif sera précisée rapidement après la concertation qui a eu lieu en début de semaine entre les principaux acteurs de l’agriculture française : syndicats, banquiers, assureurs, réunis sous l’égide du Minière de l’Agriculture.
Un exploitant ou un propriétaire agricole est éligible à ce dispositif dès l’instant où ses biens et cultures sinistrés sont identifiés dans l’arrêté ministériel et situés dans le périmètre au sein duquel le caractère de calamité agricole a été reconnu.
Ce producteur devra justifier :
- un taux de perte physique de 30 % de la production annuelle (ou 42 % pour les productions végétales bénéficiant d’une aide PAC couplée);
- un montant des dommages dépassant 13 % par rapport au produit brut théorique de l’exploitation.
Les modalités de demande d’indemnisation seront communiquées par la DDT. Le dossier de demande d’indemnisation doit être présenté dans les trente jours après la publication de l’arrêté ministériel.
Autres appuis
L’ensemble des syndicats et organisations professionnelles demandent aussi des soutiens complémentaires : prise en charge de cotisations sociales, dégrèvements de taxe foncière, apports de trésorerie sous leurs diverses formes… Mais c’est plus globalement toute une politique de gestion des risques qu’il convient de redéfinir compte-tenu de l’augmentation des accidents climatiques. Sur ce sujet, les différents syndicats agricoles avancent des propositions.
Une réflexion de fonds
Pour la FNSEA, il s’agit de favoriser la prévention en prenant l’exemple de gestion de l’eau. « L’aspersion a limité les effets du gel, comme l’irrigation ceux de la sécheresse de 2020 ! ». Le syndicat plaide pour le renforcement des outils assurantiels de gestion des risques. Comment ? En équilibrant leur financement par une contribution publique plus importante et en mettant en place une gouvernance associant tous les acteurs.
«Seulement 15 % des viticulteurs sont assurés contre le gel»
«Cela prouve bien que ce système n’est pas adapté. En grandes cultures, l’assurance ne prend en charge que la semence. Mais l’impact d’un resemis avec un mois de retard engendre des pertes bien supérieures ! Avec le système actuel, l’argent de la PAC va chez des assureurs et les agriculteurs sont mal couverts !», a indiqué Bernard Lannes.
Le président de la Coordination Rurale met aussi en garde: «Quand les catastrophes s’enchaînent, les références de rendement s’amoindrissent. Et la possibilité d’atteindre le pourcentage de perte s’éloigne. Le déclenchement du système de calamités agricoles doit prendre en compte de nouveaux critères établis au niveau national. Enfin, le dispositif des calamités agricoles doit s’extirper des lourdeurs administratives. Il n’est pas concevable de devoir attendre plusieurs mois avant qu’une décision définitive soit prise».
Enfin la Confédération Paysanne insiste sur le désarroi paysan. Elle montre une nouvelle fois l’insuffisance du système actuel d’indemnisation des événements climatiques de plus en plus graves et fréquents. «Le Ministre de l’agriculture a d’ailleurs reconnu lui-même que le système actuel – calamités agricoles et assurances privées – n’était pas efficient à court comme à moyen terme». La Confédération paysanne revendique la mise en place d’un fonds mutuel et solidaire: «Ce fonds serait doté par une solidarité entre les différentes productions et au sein des filières – interprofessions, fournisseurs d’agroéquipements et d’intrants, transformateurs et grande distribution».
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