Depuis le 23 novembre 2022, les cuma peuvent ajouter dans leurs statuts la mise en place et la gestion de panneaux photovoltaïques disposés sur leurs hangars. Comme les exploitations agricoles, elles peuvent donc gérer directement cette activité. Elles ne sont dorénavant plus obligées de créer une filiale spécialisée. Entre la gestion de l’activité photovoltaïque assurée directement par la cuma, ou la création d’une société, la fiscalité photovoltaïque en cuma ne sera donc pas la même, selon la fncuma.
Fiscalité via une filiale
Dans le cas où la cuma loue la toiture de son bâtiment à une filiale, le loyer versé par celle-ci permettra de financer en partie le coût du bâtiment. Le bénéfice imposable de la filiale correspond donc à la différence entre les produits constitués par la vente d’électricité et les charges :
- Les loyers versés à la cuma pour la location de toiture.
- Les frais généraux.
- Les dotations aux amortissements.
- Les intérêts d’emprunts.
Si la filiale réalise un excédent, celui-ci sera placé pour une partie en réserve légale obligatoire de la société. Puis, le solde sera versé à la cuma sous forme de dividendes.
De son côté, la cuma va déterminer comptablement le bénéfice imposable de l’activité photovoltaïque issu de la location de la toiture. Il correspond à la différence entre les produits:
- Loyers versés par la filiale.
- Quote-part de la subvention d’investissement pour la construction du bâtiment.
Et les charges :
- Quote-part de la dotation aux amortissements du bâtiment.
- Quote-part des frais généraux liés au bâtiment.
- Ainsi qu’une quote-part de frais et charges des dividendes versés par la filiale.
Si la cuma reçoit des dividendes, elle devra inclure dans les produit taxables à l’impôt sur les sociétés (IS), le montant total des dividendes qu’elle a perçus.
En revanche, si la cuma opte pour une distribution des dividendes à ses associés, elle devra établir une déclaration fiscale n° 2561 ou « IFU » (Imprimé fiscal Unique) pour chacun des bénéficiaires.
Fiscalité photovoltaïque en cuma
Si la cuma gère en direct l’activité photovoltaïque, elle devra déterminer le bénéfice imposable de cette activité. En produits, on trouvera :
- La vente d’électricité.
- Si la cuma a bénéficié d’une subvention d’investissement pour la construction du bâtiment, une quote-part de subvention d’investissement.
Et en charges :
- Les frais généraux liés à l’installation photovoltaïque (frais de maintenance de l’installation).
- Les frais d’accès au réseau électrique (TURPE).
- L’assurance de l’installation.
- Une quote-part des frais généraux liés au bâtiment.
- Une quote-part de la dotation aux amortissements du bâtiment.
La cuma établit ensuite une liasse fiscale et la transmet aux impôts. Elle règle par conséquent son impôt sur les sociétés. Le résultat généré par l’activité photovoltaïque après impôts, constitue un complément du résultat « ordinaire » de la cuma.
Rappel : La location de toiture et l’activité photovoltaïque sont des opérations qui découlent de la capacité juridique de la coopérative. Elles sont soumises à l’IS. L’excédent de l’activité n’est pas ristournable, mais doit être affecté en réserve. Pour plus d’information sur ce sujet, n’hésitez pas à contacter votre fédération de cuma de proximité.
Pour plus d’information, retrouver aussi ces articles sur www.entraid.com :
