Il y a un risque de non-agrément d’une cuma « familiale ». Le nombre minimum d’adhérents pour une cuma est en effet de quatre (article R522-1 du code rural). Toutefois, il est important de rester vigilant sur la structuration de ces quatre adhérents. Il faut effectivement veiller à ce qu’en réalité ils n’en fassent pas qu’un. Ainsi, deux exploitations agricoles regroupant les mêmes personnes physiques, ou appartenant à un même groupe familial, peuvent être toutes les deux adhérentes de la cuma. Toutefois en pratique, ce principe est parfois poussé à l’extrême pour des raisons fiscales. Ce qui aboutit à concentrer les pouvoirs de décision sur une seule personne, ou un seul groupe familial.
Cinq risques s’il n’y a pas le nombre minimum d’adhérents requis dans la cuma
Il peut y avoir cinq risques à ce type de situation en cuma.
1 / Risque de fictivité et abus de droit fiscal
Est fictive, la société dont la création n’a été que la perpétuation, sous une forme juridique distincte, d’une seule entité économique, contrôlée par une seule personne. Dans ce cas, la cuma peut aussi être reconnue fictive, et un contrôle fiscal peut être diligenté.
2 / Remise en cause du principe démocratique
L’égalité des droits des associés de la cuma : « une personne, une voix » s’impose. Or, d’après l’analyse des bénéficiaires effectifs, un adhérent peut indirectement avoir plus de poids dans les décisions. Ce qui est contraire à ce principe juridique.
3 / Problèmes de gouvernance
Les associés personnes morales peuvent être administrateurs. Cependant si rien n’interdit à une même personne physique de représenter plusieurs administrateurs, dans la réalité cette situation génère des problèmes de gouvernance.
4 / Incertitude sur l’avenir de la cuma.
La transmission d’exploitations ou un décès peuvent entraîner une baisse du nombre d’associés, alors même qu’il pourrait y avoir du matériel subventionné restant à amortir.
5 / Absence de dimension éthique.
La cuma familiale peut conduire à une remise en cause du principe démocratique, et impacter aussi la gouvernance de la cuma. Sur un plan éthique, il n’est pas souhaitable non plus que des entités de ce type soient créées. En effet, ce n’est pas la finalité d’un projet d’entreprise de l’économie sociale et solidaire que de constituer des sociétés sans réel projet collectif et sans vie démocratique.
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