La prime de partage de la valeur (PPV) est l’une des cinq dispositions de la Loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat intéressant employeurs et salariés. Cette prime de partage de la valeur vient compléter la rémunération des salariés. Elle ne peut donc se substituer à un autre élément de la rémunération des salariés.
Eligibilité à la prime de partage de la valeur
Les cuma sont éligibles, quel que soit leur nombre de salariés.
Facultative, cette prime peut bénéficier à tout salarié, dont les alternants, liés à l’entreprise par un contrat de travail. Ce contrat doit être effectif à la date de dépôt de l’accord auprès de l’autorité compétente. Ou bien à la date de la signature de la décision de l’employeur d’attribuer la prime.
L’employeur peut décider d’attribuer cette prime uniquement aux salariés dans la rémunération n’excède pas un certain un plafond.
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Conditions et limites de l’exonération sociale
Pour ouvrir droit à l’exonération de cotisations et contributions sociales, la prime a pu être versée à compter du 1er juillet 2022. Et au plus tard le 31 décembre 2023 s’agissant de l’exonération fiscale.
Elle doit aussi répondre aux conditions suivantes:
- Elle bénéficie aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de dépôt de l’accord auprès de l’accord. Ou bien à la date de la signature de la décision unilatérale de l’employeur ou à la date de versement de la prime.
- Son montant peut être le même pour tous les bénéficiaires. L’employeur peut aussi la moduler en fonction de la rémunération, du niveau de classification. Ou aussi de l’ancienneté dans l’entreprise, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou de la durée de travail prévue par le contrat de travail.
- Pour moduler, certains congés doivent être assimilés à des périodes de présence effective. Comme le congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Ou encore le congé parental d’éducation, congé pour enfant malade. Et enfin le congé de présence parentale, et les absences d’un salarié ayant bénéficié d’un don anonyme de jours de repos de la part d’un autre salarié.
- Aucun autre critère de modulation du montant de la prime n’est autorisé par la Loi.
Exonération dans des limites de 3.000€ ou 6.000€
La prime attribuée dans ces conditions est exonérée, dans la limite de 3.000€. Ce par bénéficiaire et par année civile de cotisations. Dans le détail, l’exonération concerne toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur. Mais aussi les participations, taxes et contribution prévues pour l’effort de construction et la formation professionnelle.
La plupart des salariés en cuma peuvent aussi bénéficier des exonérations d’impôt sur le revenu, de forfait social, de CSG et de CRDS prévues jusqu’à fin 2023. Car leur rémunération est en général inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic.
La limite d’exonération par bénéficiaire et par année civile est portée à 6.000€ pour les employeurs mettant en œuvre un intéressement.
Modalités de versement de la prime de partage de valeur
Le versement de la prime peut être réalisé en une ou plusieurs fois. Dans ce cas, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année. L’accord qui institue la prime définit ces modalités. Ou bien l’employeur si l’instauration de la prime relève de sa décision unilatérale.
L’exonération de cotisations sociales est applicable aux primes versées à compter du 1er juillet 2022. Ce, dès lors qu’elles remplissent les conditions fixées par la loi. Pour les salariés, les exonérations d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS, s’appliquent aux primes de partage de la valeur versées au plus tard le 31 décembre 2023.
Le versement de la prime de partage de la valeur doit obligatoirement apparaître sur une ligne du bulletin de paie du (ou des) mois du versement. Et il doit faire l’objet d’une déclaration par l’employeur.
Pour en savoir plus sur la déclaration de la prime.
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