Les Etats membres auront jusqu’au 15 octobre pour déclarer leurs versements sans pénalité de remboursement, a précisé le commissaire européen à l’Agriculture Phil Hogan dans un communiqué. Cette mesure « exceptionnelle » doit permettre de soulager les agences nationales qui ont éprouvé des difficultés avec la mise en place des aides pour la première année de la nouvelle PAC. Dans le cadre de la PAC, les paiements sont versés aux agriculteurs à partir du 1er décembre par les autorités nationales qui envoient ensuite leurs preuves de paiement chaque mois à la Commission, qui en retour leur verse les fonds correspondants.
Les Etats membres ont jusqu’au 30 juin pour verser ces aides. La réglementation veut qu’au-delà de ce délai, les remboursements aux Etats membres diminuent proportionnellement aux retards, soit -10% en juillet, -25% en août, jusqu’à -70% en octobre. Au delà du 15 octobre, date à laquelle l’UE boucle son budget, il n’y a plus de remboursement. La France, première bénéficiaire des fonds européens agricoles, qui reçoit environ 7 milliards d’euros en aides directes, a notamment pris du retard dans le calendrier des versements des aides de la PAC, au grand dam des agriculteurs.
Cette dérogation ne doit pas être une excuse
Plusieurs syndicats agricoles français ont dénoncé la situation, parlant même d' »amateurisme » de l’administration dans la gestion de la réforme de 2015. Le gouvernement français a justifié les retards par la nécessaire révision du registre parcellaire géographique, soit 25 millions d’hectares qui ont dû être revus et re-photographiés par des satellites.
D’autres régions européennes sont concernées, comme l’Ecosse. « Cette dérogation ne doit pas être utilisée comme excuse pour ralentir le rythme des paiements », a toutefois prévenu Phil Hogan, cité dans le communiqué. « Les agences de paiement doivent gérer les priorités dans la gestion des sommes en attente, avec pour objectif de maximiser le niveau des paiements effectués avant le 30 juin », a souligné M. Hogan.
