La France et la Commission européenne ont trouvé un accord le 15 juillet 2022 sur les derniers arbitrages du Plan Stratégique National (PSN). Cela permet de se pencher concrètement sur son assolement 2022-2023.
Pour rappel, le PSN français comprend plusieurs mesures qui toucheront les exploitations:
- 2018 est la nouvelle année de référence pour la gestion des retournements des prairies de plus de 5 ans. Le suivi sera plus rigoureux.
- La mise en place de l’écorégime, facultatif, dont l’accès est orienté vers des enjeux environnementaux, conditionnera une part non négligeable des aides.
- La conditionnalité renforcée avec l’obligation de rotation de cultures et avec un besoin supplémentaire d’éléments du paysage ou de surfaces non productives.
- La fusion des aides bovines.
Accéder à l’écorégime
L’accès à l’écorégime sera possible par l’une des trois voies suivantes:
- La certification environnementale (BIO, HVE).
- Les éléments favorables à la biodiversité (part d’Infrastructures agroécologiques telles que les haies, jachères…).
- Les pratiques agricoles (maintien des prairies permanentes, diversification des cultures, et enherbement de l’inter-rang sur les parcelles en arboriculture et viticulture).
Une majorité des exploitation devrait adopter cette dernière voie d’accès. On vérifiera le respect des conditions d’éligibilité de la diversification des cultures à l’aide d’un système à points (grille disponible dans le PSN).
Afin de prévoir l’assolement pour la campagne 2023, il est nécessaire d’utiliser cette grille de calcul du nombre de points.
L’exploitation accède à l’écorégime si elle totalise un score de quatre points. Et elle accède au niveau supérieur si elle a un score de cinq points ou plus (sous réserve de respecter les autres critères de la voie des pratiques agricoles).
BCAE7: diversification des cultures
Pour respecter cette nouvelle mesure, qui porte sur l’obligation de rotation des cultures à la parcelle, il conviendra:
- D’une part, que chaque année, sur au moins 35% de la surface en culture de plein champ (terres arables hormis surfaces en herbe, fourrage herbacé et jachère), la culture principale diffère de la culture de l’année précédente. Ou que l’on mette un couvert hivernal en place.
- D’autre part, qu’à compter de 2025 soit constaté, sur chaque parcelle, sur la campagne en cours et les trois campagnes précédentes, au moins deux cultures principales différentes, ou bien qu’un couvert hivernal a été présent chaque année.
Un dispositif alternatif composé de trois points (grille écorégime) sera mis en place pour certaines zones composées de sols, riches et fertiles, d’alluvion limoneux ou argileux, et sujettes à des inondations par remontée de nappes.
L’exemption du respect de la BCAE7 concernent les exploitations suivantes:
- en agriculture biologique ;
- moins de 10ha de surface en terres arables ;
- plus de 75% de la SAU en prairie permanente, prairie temporaire et jachère ;
- plus de 75% de la surface en terres arables en herbe (prairie temporaire et fourrages herbacés) et en légumineuse.
Dérogations et discussions en cours
En outre, dans un contexte de crise en Ukraine avec des impacts sur les filières agricoles en amont et en aval, la Commission européenne prolonge en 2023 la «dérogation Ukraine» mise en place au printemps 2022. La dérogation est temporaire et limitée à ce qui est strictement nécessaire pour répondre aux préoccupations de sécurité alimentaire.
Si la France approuve cette dérogation, les exploitations pourront déroger aux règles de rotation (BCAE7). Et maintenir des éléments non productifs sur les terres arables (BCAE8: 4% de surfaces non productives obligatoires).
Ainsi, on pourra utiliser les terres en jachère pour des cultures à destination de l’alimentation humaine. À l’heure actuelle, cette dérogation ne serait pas applicable pour l’implantation de maïs et de soja.
En conclusion, le PSN devra être validé à la rentrée. Mais dès maintenant, il convient d’anticiper votre assolement 2023 afin de saisir les opportunités.
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