La PAC 2023-2027 présente une nouvelle organisation par rapport aux précédentes PAC. En particulier par la création de PSN. Ainsi chaque Etat-membre doit élaborer un Plan Stratégique National (PSN).
Le plan Stratégique National (PSN)
Ce dernier définit les interventions et toutes les actions mises en œuvre au niveau des États-membres, sur les deux piliers de la PAC. La France a jusqu’à la fin de l’année 2021 pour soumettre son PSN à la Commission européenne. Celle-ci doit ensuite évaluer le PSN de chaque pays. Puis approuver leur conformité par rapport aux objectifs et au cadre budgétaire fixés par l’Europe. La déclinaison définitive de la future Pac sera connue courant 2022. La mise en œuvre est prévue dès le 1er janvier 2023.
Un premier pilier comparable dans la PAC 2023-2027
L’architecture du premier pilier présente peu de changements. Les droits à paiement de base (DPB) seront toujours existants. Ils continueront à converger: la convergence ne sera pas totale mais sera augmentée à 85% d’ici 2027, avec une limitation des pertes à 30% pour les exploitations les plus impactées. La nouvelle PAC prévoit le maintien du paiement redistributif à l’identique, sur les 52 premiers hectares, ainsi que son enveloppe budgétaire. Les jeunes agriculteurs verront, quant à eux, leur aide à l’hectare actuelle se transformer en une aide forfaitaire à l’exploitation, avec une augmentation de l’enveloppe financière.
Les éco-régimes, au-delà de la conditionnalité
L’actuel paiement vert du premier pilier, disparaît en 2023. Mais les trois conditions qui lui sont liées (maintien des surfaces en prairies permanentes, diversification des cultures, et disposer de surfaces d’intérêt écologiques) intègrent la nouvelle conditionnalité avec quelques aménagements.
En parallèle, apparaît un nouveau dispositif, facultatif, appelé éco-régime. Il a pour objectif de rémunérer un engagement favorable à l’environnement allant au-delà de la conditionnalité. Dans la version provisoire du PSN, cette nouvelle aide sera accessible par trois voies et sur deux niveaux de paiement (standard et supérieur). La première voie d’accès concerne les pratiques agricoles: diversification des cultures, maintien des prairies permanentes et enherbement de l’inter-rang. Cette voie impose ainsi de respecter des pratiques propres à chaque partie de l’assolement.
La seconde voie d’accès est de disposer d’un minimum d’éléments favorables à la biodiversité à l’échelle de l’exploitation (infrastructures agroécologique non productives telles que les haies, jachère…). Enfin, la certification environnementale (BIO, HVE) représente la dernière voie d’accès aux éco-régimes.
Transfert entre les aides couplées
L’enveloppe budgétaire actuelle de 15% du premier pilier est maintenue. La répartition entre les différentes aides couplées est toutefois revue. Notamment la part consacrée au plan protéines végétales sera renforcée (3,5% en 2027). Par conséquent, la part allouée aux aides animales sera progressivement réduite.
En parallèle, l’aide à la vache allaitante et à la vache laitière se transformera en aide à l’UGB de plus de seize mois. Avec une différenciation du montant d’aide en fonction de la race et de l’orientation lait ou viande de l’exploitation.
PAC 2023-2027: le second pilier majoré
Le contenu des mesures du second pilier diffère peu de la programmation actuelle. L’Etat devient autorité de gestion des mesures surfaciques (ICHN, MAEC, assurance récolte). Les régions conservent les mesures non-surfaciques telles que l’aide aux investissements ou la dotation aux jeunes agriculteurs.
L’enveloppe budgétaire globale va évoluer. Ainsi celle pour le bio passe de 250 à 340 millions d’euros par an, avec un objectif d’atteindre 18% de la surface agricole utile en bio d’ici à 2027. L’aide au maintien actuelle sera supprimée. Le budget pour les MAEC va également augmenter, passant de 250 à 260 millions d’euros.
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