En premier lieu, le régime d’indemnités de rupture conventionnelle a été unifié pour l’ensemble des salariés. De telle sorte que les indemnités sont désormais exonérées de cotisations et de CSG/CRDS pour tous les salariés. Y compris pour ceux qui sont en droit de bénéficier d’une pension de retraite.
Indemnités de rupture conventionnelle: hausse de la contribution patronale
Par ailleurs, si les indemnités sont exonérées de cotisations, elles sont néanmoins soumises pour le dirigeant à une « contribution patronale » forfaitaire. Cette contribution, qui est jusqu’à présent de 20%, est nouvellement portée à 30%.
La date à retenir pour connaître le régime à appliquer est celle de la fin effective du contrat. Soit en pratique, la date qui a pu être convenue entre le salarié et son employeur. Ou à défaut, le lendemain de l’homologation donnée par les services de l’Inspection du travail.
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