Le type de société est-il modifié ?
S’il y a modification du type de société, il faut d’abord savoir si le numéro de la société (SIRET) est resté le même ou non.
1. Si le numéro SIRET est resté le même, vous avez à faire à la même personne et la cuma doit mettre à jour son registre sans avoir à prendre de décision par rapport à cette modification.
Pour cela, il suffit pour l’adhérent d’informer le conseil d’administration de la cuma afin qu’il retranscrive cette modification dans son registre (fournir si possible un double de l’extrait du registre des sociétés modifié).
2. Si le numéro SIRET n’est pas le même, alors la cuma se retrouve face à une autre personne et doit donc se prononcer sur son entrée ou non dans la cuma. Deux solutions :
- Le repreneur est une personne exerçant son activité en tant qu’exploitant individuel : la cuma connait en général la personne et garde le contrôle sur le groupe car toute modification de son exploitation sera présentée à la cuma.
- Le repreneur est une société : la cuma doit être prudente dans sa décision d’accepter ou non l’entrée de ce nouvel adhérent car certaines évolutions de la structure pourront avoir des conséquences sur la vie du groupe sans que la cuma puisse garder un certain contrôle.
Quelles sont les formalités à mettre en œuvre
1. Les obligations de l’adhérent envers son repreneur
Du fait des statuts, l’adhérent s’engage à transférer ses parts d’activités (engagement et capital social) à son repreneur. Le repreneur reste libre d’accepter ou non ce transfert.
2. Les obligations de l’adhérent envers la cuma
- Le cédant à une obligation d’information envers la cuma. Il doit, dans les 3 mois à dater du transfert de propriété ou de jouissance, informer la cuma par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Il doit apporter la preuve de la proposition de l’offre de ses parts et engagements au repreneur
3. Conséquences pour la cuma : 3 cas différents
- Le repreneur accepte de reprendre les engagements et la cuma accepte l’entrée du nouveau repreneur.
- Le repreneur accepte de reprendre les engagements mais la cuma refuse l’entrée du repreneur.
- Le nouvel exploitant refuse de reprendre l’engagement.
Prenons le cas le plus simple : le repreneur accepte de reprendre les engagements et le conseil d’administration accepte ce transfert de parts sociales. Le nouvel exploitant est alors subrogé dans les droits et obligations de l’ancien adhérent.
Attention : le nouvel exploitant bénéficie des parts sociales et des droits afférents, mais également des obligations comme le paiement des factures, y compris les factures impayées… On établit alors un « contrat de transfert » entre l’ancien et le nouvel adhérent, en présence d’un représentant du conseil d’administration.
Pour plus d’informations, prendre contact avec l’animateur de votre fédération chargé des questions juridiques.
