Le ministre de l’Agriculture, Stéphane Le Foll, a annoncé en juillet dernier des mesures de dégrèvement de la Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB) pour les parcelles sinistrées. Des délais de paiement ou des remises gracieuses des différents impôts et taxes ont également été évoqués pour les exploitants les plus en difficulté.
Dégrèvement collectif
Concernant la TFNB, deux grands cas de figure se présentent: le dégrèvement collectif ou/et individuel. Dans le premier cas, plusieurs régions accusant de lourdes pertes de rendement sont ciblées. Il n’y a pas de démarche à effectuer par le redevable concerné. Le taux de dégrèvement varie d’un département à l’autre dans les régions concernées, de 25% dans la Vienne à 60% dans la Seine-et-Marne.
Pour les agriculteurs justifiant de pertes supérieures à ce taux moyen, ils peuvent solliciter leur service des impôts pour obtenir un dégrèvement complémentaire (allant jusqu’à 100%) sur le montant de TFNB restant à payer. Si la taxe payable au 15 octobre est déjà réglée (ex : dans le cadre du prélèvement automatique), le trop-perçu fera l’objet d’une restitution de la part des impôts. Nota: dans le cadre de location de terres agricoles, ce dégrèvement est destiné au preneur.
Dégrèvement individuel
Dans le cas d’un dégrèvement individuel, c’est au contribuable d’en faire la demande au service dont dépend le lieu d’imposition. Lorsque la situation économique est particulièrement difficile, la remise peut aller au-delà de la seule TFNB et inclure par exemple la Taxe sur le Foncier Bâti (TFB), la taxe d’habitation et la taxe audiovisuelle. La demande peut correspondre à des reports de paiement, des modérations (abandon d’une partie des impositions) ou des remises gracieuses sur la totalité des sommes dues. Selon l’administration fiscale, cette demande est appréciée en fonction de la situation du contribuable (patrimoine, ensemble des ressources des personnes vivant avec le contribuable, dépenses indispensables à la vie courante du foyer familial…). Si l’administration n’a pas répondu dans le délai de deux mois, la demande est considérée comme rejetée.
