Tous les contribuables exerçant une activité agricole et ne relevant pas de l’impôt sur les sociétés, doivent remplir une déclaration d’impôts spécifique selon leurs revenus professionnels.
Micro-BA, réel simplifié et réel normal
Trois régimes fiscaux existent en matière de bénéfices agricoles.
Le micro-BA pour les agriculteurs dont les recettes encaissées sont inférieures ou égales à 85 800 € hors taxes (HT) sur trois années consécutives. Les exploitants relevant du régime micro-BA portent directement le montant des recettes HT de l’année d’imposition 2022 et des recettes des deux années précédentes sur la déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées, n° 2042 C PRO. À noter: le bénéfice imposable, correspond à la moyenne des recettes HT de l’année civile d’imposition et des deux années civiles précédentes, diminuée d’un abattement de 87 %, calculé directement par l’administration fiscale.
Le bénéfice réel simplifié pour les exploitants dont la recette moyenne sur les trois années précédentes se situe entre 85 800 € et 365 000 €. Dans cette catégorie, les exploitants devront remplir l’imprimé n° 2139-SD.
Enfin, le réel normal si les exploitants dépassent le seuil du régime simplifié. Pour eux, ce sera le formulaire n° 2143-SD.
Déclaration d’impôts : les nouveautés 2022
Sur la déclaration n° 2042 C Pro, les contribuables relevant du micro-BA, devront indiquer qu’ils se sont engagés dans le dispositif de l’examen de conformité fiscale.
D’autre part, la majoration de la base d’imposition en cas de non-adhésion à un organisme agréé est réduite à 10 % pour 2022.
De plus, les non-salariés agricoles doivent renseigner dans leur déclaration les éléments relatifs au calcul de leurs cotisations et contributions sociales. Cette obligation les dispense de déclaration auprès de leurs organismes sociaux.
Quid des sociétés ?
Les sociétés agricoles non concernées par l’impôt sur les sociétés doivent déclarer leurs revenus dans les formulaires ci-dessus. Les Gaec et les EARL, avec une personne physique comme associé unique, peuvent avoir accès (contrairement aux autres sociétés) au régime micro-BA. Pour les Gaec qui relèvent de ce régime, on multiplie le seuil de 82 800 € par le nombre d’associés.
Déclaration d’impôts : papier ou électronique ?
Quel que soit le montant des revenus, la télé-déclaration par voie électronique est en principe obligatoire. Le formulaire papier vaut pour les seuls exploitants dont la résidence n’a pas accès à internet ou est en zone blanche. Précision: on arrondit les montants déclarés à l’euro le plus proche. Pas de centimes!
Jusqu’à quand ?
Les exploitants en micro-BA ont jusqu’au 22 mai pour effectuer leur déclaration d’impôt sur formulaire papier. Pour les départements de 01 à 19, la date limite est le 25 mai 2023 pour les télé-déclarants. Le 1er juin pour les départements de 20 à 54. Et le 8 juin pour les départements de 55 à 976.
Les exploitants au régime réel, quant à eux, devront déposer leur déclaration papier au plus tard le 3 mai 2023. Les déclarations en télé-procédure disposent de deux semaines supplémentaires. Soit le 18 mai 2023.
Quelle période d’imposition ?
Les revenus réalisés au cours de l’année 2022 sont reportés sur la déclaration. Cependant, les exploitants ont parfois des exercices comptables dont la date de clôture intervient en cours d’année. L’imposition sera alors établie sur les résultats déclarés au cours de cet exercice.
Déclaration d’impôts et cas de figure particuliers
L’administration fiscale prend en compte différentes situations. Ainsi, il est possible de demander que ses bénéfices soient taxés sur la base d’une moyenne triennale. Avec des revenus de plus en plus aléatoires, cette option est souvent utilisée. De leurs côtés, les exploitations ayant sollicité une déduction pour investissement, pour aléas ou pour précaution doivent communiquer le montant de l’affectation ou de l’épargne pratiquée. Enfin, les jeunes agriculteurs peuvent bénéficier d’un abattement. Ils devront pour cela joindre les justificatifs nécessaires (dotation d’installation, prêts à moyen terme spéciaux) à leurs déclarations.
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