Le CER France explique en 6 questions tout ce que l’employeur agricole doit savoir sur le congé maternité.
1 / La salariée doit-elle révéler son état de grossesse ?
Non, la salariée n’est pas tenue d’informer son employeur de son état de grossesse. De plus elle et ne pourra pas être sanctionnée si elle le dissimule. Cependant, elle devra avertir son employeur avant de partir en congé maternité. Par ailleurs, tant que la salariée n’a pas informé son employeur, elle ne peut pas bénéficier des dispositions légales et conventionnelles liées à la maternité.
Lorsqu’elle décide de le prévenir, elle devra fournir un certificat médical attestant de l’état de grossesse et de la date présumée de l’accouchement.
2 / Quelles sont les conditions de travail de la salariée enceinte ?
Les salariées enceintes bénéficient d’un suivi médical adapté. Par conséquent, elles peuvent à tout moment, si elles le souhaitent, être orientées vers le médecin du travail qui pourra proposer des adaptations du poste de travail ou l’affectation à un autre poste.
De plus, les femmes enceintes ont le droit de s’absenter pour se rendre à leurs 7 examens médicaux obligatoires. L’employeur ne peut s’y opposer. Ces absences sont rémunérées et assimilées à du temps de travail effectif.
Certains travaux présentant des risques pour la santé et la sécurité des femmes enceintes sont interdits : manutention de charges, travaux exposant aux agents chimiques dangereux…
Par ailleurs, l’accès au télétravail à des salariés enceintes a été amélioré et la charte ou l’accord de télétravail doit préciser les modalités d’accès des femmes enceintes à une organisation en télétravail.
Enfin, même si la loi ne prévoit pas de réduction de temps de travail, certaines conventions collectives peuvent le permettre.
3 / Le contrat peut-il être rompu ?
La femme enceinte bénéficie d’une protection « relative » contre le licenciement à partir du moment où l’employeur est informé de la grossesse. Ainsi, elle ne pourra pas se faire licencier. Sauf en cas de faute grave ou si l’employeur se retrouve dans l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse.
En revanche, durant le congé maternité, la salariée bénéficie d’une protection « absolue ». Elle ne peut se faire licencier pour aucun motif. Cette protection absolue s’applique également pendant les congés payés pris immédiatement après le congé maternité.
A l’issue du congé maternité, durant les 10 semaines suivant son retour, la salariée bénéficie à nouveau d’une protection relative.
En revanche, la grossesse ne fait pas obstacle à l’échéance du CDD.
La salariée, quant à elle, a le droit de démissionner sans préavis, à condition d’avoir justifié de son état de grossesse.
4 / Quelle est la durée du congé maternité ?
La durée du congé maternité varie selon le nombre d’enfants à charge et selon le nombre d’enfants attendus (naissance unique ou multiple).
5 / Quelle est la situation de la salariée pendant le congé maternité ?
Pendant le congé maternité, le contrat de travail est suspendu. Cependant, cette absence est assimilée à du temps de travail effectif pour les droits liés à l’ancienneté et l’acquisition des congés payés.
La salariée perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale. L’employeur n’est pas tenu de rémunérer la salariée pendant le congé. Cependant la convention collective peut prévoir le maintien de la rémunération.
6 / Que se passe-t-il lors du retour en entreprise ?
A l’issue de son congé maternité, la salariée doit réintégrer son emploi ou un emploi similaire avec une rémunération équivalente.
L’employeur doit organiser une visite médicale de reprise, qui doit avoir lieu dans les 8 jours de sa reprise.
Elle doit également bénéficier d’un entretien professionnel.
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