Deux des trois aides initiales conçues pour aider les exploitations agricoles en difficultés économiques, ont été fusionnées. L’aide à la restructuration de l’exploitation et l’aide au suivi technico-économique ne font plus qu’une. Son nom: «aide à la relance de l’exploitation». En parallèle, l’ « aide à la réalisation d’un audit global » se poursuit.
Jusqu’à 1.500 € pour l’audit
L’aide à l’audit concerne les exploitations en phase de règlement amiable, sauvegarde ou redressement. Conditions d’accès: un taux d’endettement supérieur ou égal à 50% ou un excédent brut d’exploitation rapporté au produit brut inférieur ou égal à 25%. L’Etat prend en charge l’aide. Le montant maxi est de 1.500 €. Cet audit est réalisé par un expert. Il jugera si le retour à la viabilité est possible. L’agriculteur pourra alors s’engager dans un plan de restructuration. Celui-ci est agréé par le Préfet en accord avec les principaux créanciers de l’exploitation. Il durera 7 ans au maximum.
Aide à la relance sous conditions
L’exploitation concernée pourra alors compter sur une aide à la relance. A condition qu’elle réponde au moins à trois des quatre critères suivants.
- D’une part, avoir un taux d’endettement supérieur ou égal à 70%.
- Etre à un niveau de trésorerie inférieur ou égal à zéro.
- Dégager un EBE rapporté au produit brut inférieur ou égal à 25%.
- Et enfin bénéficier d’un revenu disponible par unité de travail non salariée inférieur ou égal à un SMIC net annuel.
En contrepartie, l’exploitant devra prendre différents engagements:
- Une contribution propre aux coûts de restructuration d’au moins 25%.
- Ne pas augmenter sa capacité totale de production au cours du plan.
- Maintenir son activité de production agricole jusqu’au terme du plan de restructuration.
10.800€ maxi d’aide pour la première unité de travail
Ainsi, l’aide à la relance de l’exploitation correspond:
- A la prise en charge de tout ou partie des frais ou garanties bancaires (intérêts bancaires ou intérêts contractés près des fournisseurs).
- Au financement jusqu’à 100% du surcoût entre les prêts réaménagés et les anciens prêts, hors commission de garantie.
- A la prise en charge en partie ou en totalité des frais d’adhésion de l’exploitation à une cuma ou à un centre de gestion.
Ensuite, cette aide de l’Etat dépend de deux choses. D’une part de la situation de l’exploitation. D’autre part, du nombre d’unité de travail non salariée de l’exploitation (deux unités maximum), ou du nombre d’associés si c’est un GAEC ou du nombre de salariés pour les exploitations employeuses de main d’œuvre.
L’Etat plafonne l’aide à 10.800€ pour la première unité de travail non salariée. Puis, 10.000€ par unité de travail non salariée supplémentaire. Par salarié, la somme maximale atteint 2.000€. Les cotisations sociales prises en charge sont déduites du plafond d’aides. D’autres financeurs publics peuvent abonder cette aide.
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