Le 12 avril, la Cour des comptes a remis un rapport sur la politique d’installation et de transmission des exploitations. Cette contribution bien documentée devrait servir dans la prochaine la loi d’orientation et d’avenir agricoles. Le chantier de la transmission des exploitations est énorme ! 43 % des exploitants sont aujourd’hui âgés de 55 ans ou plus. Et ils devraient partir en retraite d’ici 2033. Il n’y a donc pas de temps à perdre pour booster les reprises et mettre fin à l’hémorragie actuelle. En 1980, on comptait près de 1 200 000 exploitations. Contre 389 000 en 2020…
Proposer un «bouquet» transmission au cédant
Principale recommandation de la Cour des comptes : proposer au cédant une offre de services pour faciliter la transmission. Ce bouquet intégrerait à la fois un diagnostic de l’exploitation, avec des conseils ciblés. Et une inscription automatique au répertoire départemental à l’installation. Il est envisagé aussi de développer davantage la coopération entre cédants et repreneurs. Par exemple, l’opportunité pour le candidat à l’installation de tester facilement son projet chez l’agriculteur.
Aider les plus de 40ans et les projets atypiques
Les aides aux nouveaux installés, notamment la DJA, sont aujourd’hui ciblées sur les jeunes de moins de 40 ans. Or, un tiers des nouveaux installés ont plus de 40 ans. Pour profiter du vivier des candidats potentiels souvent non issus du milieu agricole, il est vain de s’arrêter au seuil pivot des 40 ans. D’ores et déjà, certaines aides régionales peuvent bénéficier aux nouveaux installés sans critère d’âge.
Dans le même esprit, il est proposé d’améliorer l’accompagnement à la préparation des candidats ayant des projets atypiques. Et de mieux tenir compte aussi de l’impact sur les émissions de gaz à effet de serre, les ressources en eau et la biodiversité du projet.
Actuellement, la moitié des nouveaux agriculteurs éligible à la DJA ne la demande pas. Plusieurs raisons : insuffisance de leur niveau de qualification, manque d’attractivité par rapport au montant des investissements requis, complexité administrative du dispositif, choix d’une installation rapide en évitant le recours à la DJA.
Déverrouiller le foncier
En matière de transmission des exploitations, souvent, les projets patinent pour des raisons pécuniaires et foncières. Difficile de surmonter ces écueils. Exemple avec la facturation de «pas de poste » qui influe sur les prix de cession. Cette pratique est principalement développée dans les Hauts-de-France, où la concurrence pour l’accès aux terres entre agriculteurs nationaux et frontaliers est forte. Le Bassin parisien est concerné aussi. Les montants des pas de porte à l’hectare sont parfois équivalents au prix de l’hectare à céder !
Plus globalement, les aides surfaciques directes et leur monétisation faussent le marché foncier. « Au plan macro-économique, ces aides surfaciques peuvent encourager l’agrandissement des exploitations, comme le notait la Cour dans son référé du 18 octobre 2018 » commente la Cour des comptes. Au-delà des prix, le manque de transparence du marché foncier pénalise les nouveaux entrants… Et le contrôle des structures a bien souvent une portée assez limitée. Une des solutions réside dans le stockage du foncier avec des systèmes de portage. Mais cette démarche demeure peu répandue.
Mutualiser la mécanisation
Enfin, les rapporteurs de la Cour des comptes évoquent, en matière de transmission des exploitations, le coût des charges de mécanisation dans le coût d’installation : « Il appartient aux pouvoirs publics de cibler les aides en faveur d’équipements si possible mutualisés, nécessaires à une agriculture durable », plaident les rapporteurs.
Toutes ces incitations pourraient utilement compléter les dispositions fiscales déjà mises en œuvre. À la fois pour les cédants (réduction des droits de mutation, abattement sur les plus-values professionnelles…) et pour les JA (abattement sur les bénéfices imposables, dégrèvement de la taxe foncière, réduction des droits d’enregistrement…).
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