Le dépôt des déclarations PAC est ouvert. Avant l’application de la réforme de la PAC en 2023, la déclaration PAC 2022 est la dernière avec les modalités de télédéclaration semblables aux précédentes campagnes.
La télédéclaration du dossier PAC concerne:
- Les aides découplées.
- Les aides couplées végétales.
- L’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN).
- Les aides en faveur de l’agriculture biologique.
- Les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC).
- L’aide à l’assurance récolte.
Le paiement vert, dernière année
Premièrement, le paiement vert est toujours présent en 2022. Avant sa disparition et l’intégration de ces trois critères dans la future conditionnalité:
- Maintien des prairies permanentes.
- Respect de la diversité des cultures.
- Avoir 5% de surfaces d’intérêts écologiques.
Il n’y a donc pas de changement constaté sur la diversité des assolements. Cette mesure s’applique si la surface de terres arables est supérieure à 10ha. Si elle est supérieure à 15ha, alors il est également obligatoire de respecter le critère de 5% minimum de SIE.
Pour rappel, l’utilisation des produits phytosanitaires reste interdite sur les surfaces en SIE suivantes:
. Jachères (y compris mellifères).
. Cultures fixatrices d’azote.
. Taillis à courte rotation, bandes le long des forêts avec production.
. Cultures dérobées ou à couverture végétale.
. Miscanthus.
Déclaration PAC 2022: dérogations pour les jachères
Ensuite, en raison de la crise en Ukraine et pour répondre au défi de la sécurité alimentaire, les agriculteurs pourront valoriser leurs jachères pour la campagne 2022. Les dérogations visent à favoriser les cultures destinées à l’alimentation, humaine ou animale.
Ainsi, il est possible de pâturer ou faucher les jachères (hors jachères mellifères) ou de les cultiver. Compte-tenu de l’avancée de la campagne, seules les cultures et les mélanges fourragers implantés au printemps sont autorisés:
. Les céréales de printemps (y compris le maïs).
. Les oléagineux de printemps et les légumineuses.
. Les protéagineux, de printemps seuls ou en mélange entre eux.
De plus, l’administration autorise la fertilisation ainsi que l’utilisation de produits phytosanitaires.
Ces surfaces sont à déclarer en jachère avec une précision spécifique “Dérogation Ukraine”. Elles seront comptabilisées en tant que surfaces d’intérêt écologique (SIE) pour atteindre le taux de 5% requis. Même si ces terres ont été pâturées ou récoltées à des fins de production ou ont été cultivées. L’administration a adapté les modalités de télédéclaration pour tenir compte de ces dérogations.
Système de suivi des surfaces en temps réel
De surcroît, en 2022 l’administration teste un nouveau système de suivi des surfaces PAC. Ce système introduit une nouvelle approche pour le contrôle du contenu des déclarations. En outre, il permet d’automatiser la reconnaissance des critères d’éligibilité aux dispositifs surfaciques. Cela concerne la vérification du couvert déclaré sur les parcelles. Ou encore l’identification d’une activité agricole effective. Pour cela, on utilise les données acquises par les satellites Sentinel.
Objectif: prévenir l’agriculteur. Ainsi, dès qu’une erreur est détectée, il pourra modifier sa déclaration avant paiement. Et il pourra vérifier l’éligibilité à certains dispositifs sans contrôle sur place. Une application sur smartphone sera proposée aux exploitants. Cela facilitera la réponse aux demandes de vérification des parcelles déclarées.
Cette année de test n’aura aucun impact financier sur le paiement de la campagne 2022. Mais cela permettra de s’approprier ces nouveaux outils afin d’anticiper 2023.
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