Le dispositif de soutien aux exploitations agricoles en fragilité économique est renouvelé. Une aide à l’audit (autrefois appelée « aide au diagnostic ») est accessible aux exploitants qui veulent bénéficier d’une analyse objective de leur situation. L’enjeu est d’orienter ensuite les agriculteurs en difficulté vers la procédure la plus adaptée: redressement, reconversion ou autre formes d’accompagnement. Les critères d’éligibilité aux procédures d’audit, de restructuration et de suivi, ont été redéfinis:
- A la fois pour l’exploitant: plus de 21 ans, expérience professionnelle de trois ans…
- Et pour l’exploitation: taux d’endettement supérieur à 70%, trésorerie inférieure à zéro, EBE/produit brut inférieur à 25%, revenu disponible par unité de travail inférieur au SMIC…
Plan de restructuration sur 7 ans maxi
Si l’audit démontre la possibilité d’un retour à la viabilité économique de l’exploitation, l’exploitant pourra opter pour un plan de restructuration. Sous l’autorité du préfet et en accord avec les créanciers, ce plan portera sur une durée maximale de 7 ans. La contribution de l’exploitant devra être réelle (au moins 25% des coûts de restructuration). En parallèle, celui-ci devra s’engager à maintenir son activité de production agricole sans augmenter sa capacité de production en cours du plan.
Nouvelles modalités d’aides
Pour l’audit, les aides sont de 1.500 € maxi. L’aide au plan de restructuration comprend selon les cas, la prise en charge des frais de garantie bancaires, des intérêts bancaires ou des facilités de paiement. L’aide financière de l’Etat est de 10.000 € par unité de travail non salariée. Quant à l’aide au suivi technico-économique (durée minimale de 3 ans pour un plan de restructuration), elle ne peut excéder 1.500 €.
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