Le Parlement a adopté le 24 février la loi réformant les outils de gestion des risques climatiques en agriculture. L’Etat annonce:
- Une solidarité nationale accrue à 600M€ par an, contre 300 aujourd’hui.
- Plus de rapidité dans l’indemnisation.
- Une répartition des risques claire entre agriculteurs, assureurs et Etat.
A découvrir: le projet de loi complet.
Trois étages assuranciels
Le nouveau dispositif distingue trois étages, détaille le ministère de l’Agriculture:
- Absorption des risques de faible intensité à l’échelle individuelle de l’exploitation.
- Mutualisation entre les territoires et les filières des risques d’intensité moyenne, par le biais de l’assurance multirisque climatique.
- Garantie directe de l’Etat contre les risques dits «catastrophiques».
Axe majeur de la réforme: le gouvernement mise sur la décision des exploitations de s’assurer elles-mêmes contre les risques climatiques, en rendant l’assurance récolte plus attractive. Jusqu’ici, seules 18% des exploitations sont couvertes par l’assurance appelée multirisque climatique. Avec de grandes disparités selon les filières. La nouvelle mouture devrait être opérationnelle début 2023, au moment où débutera la nouvelle PAC.
70% de subvention aux primes d’assurance
Les caractéristiques de la nouvelle version sont les suivantes:
- Les taux de franchise et de subvention aux primes d’assurance sont respectivement de 20% et 70%.
- L’État interviendra dès 30% de pertes pour les filières les moins assurées comme les prairies.
- Une commission tripartite, associant l’État, les exploitants agricoles et les assureurs, pilotera le nouveau système d’indemnisation des pertes de récoltes.
- Des incitations sont prévues pour «lever certains freins à la souscription d’un contrat d’assurance par les agriculteurs», selon le communiqué de presse du Sénat. Citons la minoration de la prime d’assurance, la révision des surfaces minimales à couvrir dans les contrats, la préservation d’un droit de contestation pour les évaluations des pertes.
Entre soutien et opposition à la nouvelle assurance récolte
Du côté des organisations agricoles, la FNSEA soutient la réforme. Idem pour la Coopération agricole qui se félicite en particulier de l’article 5bis. Les coops pourront constituer désormais une provision comptable qui pourra être débloquée en cas d’aléa agricole ou climatique. «Les coopératives pourront désormais réserver une part de leur marge opérationnelle les années favorables, pour la redistribuer à leurs associés-coopérateurs lors d’années moins fructueuses. Ceci afin de compenser les pertes et ainsi assurer la pérennité des exploitations», indique la Coopération agricole.
La tonalité n’est pas la même du côté de la Coordination Rurale. Dans un communiqué publié en fin d’année dernière , elle exprime son opposition à ce projet de loi qui vise à «généraliser le recours à l’assurance récolte.» La Confédération Paysanne, la FNAB, les organisations apicoles sont également contre. Elles dénoncent en chœur le principe d’une assurance privée qui ne bénéficierait qu’à un nombre restreint. Elles s’inquiètent aussi du sort des fermes «qui ne dégagent pas de trésorerie suffisante pour payer un contrat d’assurance-récolte.» Et de celles dont les «assurances estiment que leur production ne représente pas un marché assez lucratif (apiculture, maraîchage…), ou celles implantées sur un territoire jugé trop risqué par les assurances privées…»
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