Ce décret et ses arrêtés d’application portent sur les conditions d’éligibilité aux aides à l’installation (dotation jeunes agriculteurs et prêts bonifiés); la nature des engagements souscrits pendant les quatre années du plan d’entreprise; les modalités d’attribution et de contrôle de ces aides et le régime de sanction applicable en cas de non-respect des engagements. Ce texte « prévoit notamment la mise en place d’une plus grande progressivité des sanctions en cas de non atteinte de certains engagements souscrits par les jeunes agriculteurs, notamment le revenu agricole minimum attendu et la part minimum de revenu agricole dans le revenu professionnel global », indique le ministère de l’Agriculture dans un communiqué. Les dispositions applicables précédemment étaient beaucoup plus strictes en cas de non-atteinte de ces objectifs fixés. Certains d’entre eux devaient être respectés annuellement et conduisaient à une déchéance totale de l’aide en cas de non atteinte, même si le jeune agriculteur en était très proche. La vérification des engagements se fera non plus de manière annuelle « mais sur la durée totale du plan d’entreprise, ce qui permet le cas échéant de lisser les aléas économiques inhérents à l’activité agricole », indique le ministère. En effet, les dispositions ne tenaient jusqu’ici pas compte des aléas climatiques ou des crises conjoncturelles que peut connaître l’agriculture par exemple l’été froid et pluvieux qui a causé une baisse de la production de toutes les filières végétales cette année, ou la surproduction mondiale de lait qui a fait s’effondrer les prix. Ce texte « parachève le processus de rénovation de la politique d’aides à l’installation initié en 2012 lors des Assises de l’installation et consolide les dispositions relatives aux aides à l’installation applicables depuis le 1er janvier 2015 découlant de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt », rappelle le communiqué.
Paris, 23 août 2016 (AFP)
