Lors de son assemblée générale annuelle en décembre 2016, la fédération des cuma du Gers a fait intervenir Jean Scherpereel du cabinet Peritia, sur les différents points réglementaires liés à l’achat et la revente de matériel. La notion de conformité a notamment été précisée.
Défaut de conformité
On parle de défaut de conformité dans les situations suivantes:
– le bien est impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable. Exemple: une densité de balle;
– le bien ne correspond pas à la description donnée par le vendeur. Exemple: la puissance du moteur n’est pas respectée;
– le bien ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec l’acheteur. Exemple : une benne agricole non homologuée pour circuler sur route.
Dès la livraison
Le code de la consommation précise que le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat. Et c’est à lui de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance du matériel. La déclaration de conformité certifie que le matériel acheté est conforme aux règles de circulation en France, au code de la route (plaques, certificat d’homologation), aux règles d’utilisation européennes, au code du travail. Cette déclaration doit être fournie à la livraison en même temps que le PV de réception-homologation routière, la notice d’instruction (rédigée en français) et la présence du marquage CE. Une non-conformité par rapport à la commande ou un vice apparent du matériel livré doivent être formulés très rapidement (le délai est généralement rappelé dans les conditions générales de vente).
24 mois de délai de présomption
Pour bénéficier de la garantie de conformité, le défaut du produit doit exister au jour de l’acquisition. Si le défaut apparaît dans les 24 mois de l’achat du bien neuf, il est présumé exister au jour de l’acquisition. C’est au vendeur d’apporter le cas échéant, la preuve contraire. A l’inverse, si le défaut apparait plus de 24 mois après l’achat, vous ne pouvez bénéficier de la garantie de conformité que si vous pouvez apporter la preuve que le défaut existait au jour de l’achat. A cet effet, vous pouvez présenter tout document susceptible d’attester la non-conformité du produit: attestations de réparations, rapport d’expertise, etc.
