Bonne nouvelle, c’est bientôt la fin de l’avance du différentiel de la TICPE.
Actuellement, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) est prélevée sur les volumes vendus. Et non sur le prix de vente. Toutefois, dans ce schéma, le secteur agricole (dont les cuma) bénéficie d’une exonération. En outre, cela se traduit par un remboursement partiel annuel de la taxe.
«Jusqu’au 30 juin 2021, le système de remboursement de la TICPE reste inchangé» indique le service juridique de la fncuma. Les cuma avancent le différentiel de la TICPE entre le tarif du gazole sans condition d’usage à 18,82€/hectolitre, et le tarif avec condition d’usage à 3,86€/hectolitre. Soit 14,96€/hectolitre de remboursement.
Lien utile: comment demander le remboursement partiel de la TICPE? (site du ministère).
Fin de l’avance du différentiel de la TICPE: les dates clés
Mais à compter du 1er juillet 2021, le tarif de la TICPE de 3,86€ par hectolitre sera appliqué directement sur le prix de vente du gazole acquis par les agriculteurs, dont les adhérents cuma. Et l’enjeu n’est pas neutre! En effet, «une consommation de 10.000 litres/an représente une avance de trésorerie pour l’Etat de 1.500€ environ» chiffre la fncuma.
A noter: le système de remboursement reste en vigueur pour les volumes de GNR achetés avant le 1er juillet 2021. Ainsi, la campagne de déclaration des volumes 2020 est ouverte depuis le 1er mai. Les demandes de remboursement 2018 doivent être adressées avant le 31 décembre 2021.
Enfin, «les dernières demandes de remboursement concernant les livraisons effectuées entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021 devront être déposées au plus tard le 31 décembre 2022» précise la fncuma.
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