La loi PACTE développe un dispositif unique afin de rendre les placements retraites plus flexibles et attractifs. Dans le cadre du plan d’épargne retraite, appelé PER, trois nouveaux produits permettent aux épargnants de se constituer un pécule retraite tout en bénéficiant d’avantages fiscaux.
Dispositif unique
Le plan d’épargne retraite (PER) remplace l’ensemble des anciens dispositifs d’épargne retraite (PERP, PERCO, Madelin…). Ce dispositif unique a pour finalité de simplifier l’épargne retraite. Plus flexible qu’auparavant, l’épargne retraite est de plus en plus intéressante pour les entreprises et les contribuables. Le PER, qui se décline sous trois formes, offre la possibilité de développer son épargne à titre individuel et/ou collectif.
Individuel et collectif
Les travailleurs non-salariés peuvent ouvrir, individuellement, un PER sous la forme de compte-titres ou de contrats d’assurance.
Il existe parallèlement deux formes de PER collectifs. Le premier concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise sur la base de l’intéressement et de la participation (correspond à l’ancien PERCO). Le deuxième est quant à lui réservé à une partie définie des salariés (correspond à l’ancien régime article 83).
Les différentes formes de PER sont régies par les même règles, ce qui simplifie notamment la portabilité d’un produit à l’autre en cas de changement d’activité.
Versement au choix
L’épargne accumulée sur le PER donne lieu au versement de tout ou partie du capital ou d’une rente viagère et ce, au choix de l’épargnant. Les fonds peuvent aussi être débloqués, à tout moment, dans le cas d’un achat de résidence principale ou en cas d’accident de la vie.
Avantages fiscaux et sociaux
Les versements volontaires pour l’ensemble des PER individuels pourront être déduits de l’assiette de l’impôt sur le revenu (dans la limite de certains plafonds) et de l’assiette des cotisations MSA. A la sortie du PER, les sommes ne sont imposables que si les versements ont été déduits à l’entrée. La loi PACTE incite les détenteurs d’assurance-vie à transférer leur épargne vers un PER. Jusqu’au 1er janvier 2023, tout rachat d’assurance-vie, de plus de 8 ans, donnera droit à un abattement fiscal doublé. La seule condition pour en bénéficier est de reverser les sommes dans un nouveau PER.
Frais encadrés
Pour un PER détenu depuis au moins 5 ans, la portabilité du contrat vers un autre professionnel est gratuit. Les détenteurs d’un PER peuvent bénéficier d’un suivi personnalisé et ainsi espérer de meilleurs rendement.
Plus simple et plus flexible, le PER offre de réelles opportunités à son souscripteur. En amont de tout versement, il convient d’étudier la situation fiscale, la nature des revenus ou encore les besoins de trésorerie. Des solutions de conseil et d’accompagnement existent pour se lancer en toute sécurité.
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