Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit de mettre en place un dispositif de déclaration dématérialisée unique. Cette disposition devrait s’appliquer à partir de la déclaration 2022 des revenus perçus en 2021. Le public concerné seraient les chefs d’exploitation ou d’entreprises agricoles, et les personnes assujetties à la cotisation de solidarité. La déclaration de l’impôt sur le revenu deviendrait le support unique de déclaration des obligations fiscales et sociales.
Déclaration fiscale agricole
Cette déclaration, effectuée en ligne, intégrerait à la fois les «liasses fiscales» et la déclaration de revenus à l’IR, et le volet social avec la déclaration des revenus professionnels (DRP). Les informations pourraient ensuite transiter directement de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFP) à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) pour établir l’assiette de cotisations sociales. Rappelons que les assiettes fiscales et sociales sont les mêmes dans le secteur agricole. Il est prévu que cette simplification déclarative concerne à la fois les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les bénéfices non commerciaux (BNC) et les bénéfices agricoles (BA).
A lire aussi: Les principaux changements règlementaires intervenus en 2020
![[Réglementation] Une cuma peut-elle travailler avec une commune ?](https://www.entraid.com/wp-content/uploads/2024/12/deneigement-credit-valtra-N_Series-350x197.jpg)
