Le principe d’engagement est à la base du bon fonctionnement des cuma. C’est pourquoi, en cas de non-respect, le conseil d’administration peut faire appliquer des sanctions si elles ont été prévues par les statuts (les sanctions uniquement inscrites dans le règlement intérieur ne sont pas applicables).
Participation aux frais fixes
Les sanctions pécuniaires liées au non-respect des engagements peuvent consister en :
- Une participation aux frais fixes : ces frais correspondent à une somme compensatrice représentant la quote-part d’un certain nombre de charges proportionnelles aux services non utilisés, au cours de l’année du manquement.
- Une pénalité de X % du montant des travaux non réalisés. Cette base de calcul pourra être multipliée par le nombre d’exercices au titre desquels l’associé coopérateur a souscrit un engagement non respecté.
Respect du contrat d’adhésion
L’associé coopérateur, qui cesse de respecter ses engagements, peut être également condamné par le tribunal à une exécution forcée de son contrat d’adhésion. Par ailleurs, la cuma se doit de tout mettre en œuvre pour que l’adhérent puisse respecter son engagement (trouver une solution en cas d’indisponibilité du matériel, surcharge du planning, …). En cas de récidive de l’adhérent au cours de la période d’engagement, les pénalités pourront être doublées de l’exclusion de l’associé coopérateur. Toutefois, les droits de la défense doivent être respectés; aussi l’associé coopérateur devra t-il être convoqué par le conseil d’administration. Ainsi, il pourra expliquer les raisons qui l’ont amené à ne pas respecter ses engagements. Il disposera également d’un droit de recours devant l’assemblée générale.
Retrouvez toutes les exigences juridiques et réglementaires propres au fonctionnement des cuma, dans le dernier « guide gestion » publié par Entraid’.
