A priori, si le salarié a travaillé sur une durée de 12h dans la journée, la cuma est en infraction et risque une amende de 2000€ maximum par manquement si la Direccte venait à le constater.
Un plafond qui peut être porté à 4000€ en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d’un an à compter de la notification de l’amende.
Car la règle générale est la suivante : la durée de travail effectif ne doit pas dépasser 10 heures par jour…sauf si des dérogations ont été négociées. Plusieurs possibilités de négociation existent :
- Soit ces dérogations ont déjà été négociées par la profession et figurent dans la convention collective qui s’applique aux salariés. A noter : une convention collective unique, à destination des salariés agricoles et de Cuma est en cours de négociation, car les conventions collectives qui s’appliquent actuellement sont très nombreuses, s’appliquant par secteur et/ou filières. Un processus qui devrait aboutir en 2019 ou 2020.
- Soit ces dérogations ont été discutées, le sont ou vont l’être lors de la négociation de l’accord d’établissement, entre employeurs et salarié(s), car les durées maximales de travail, si elles doivent respecter le Code du Travail, peuvent être moins favorables que celles stipulées dans les conventions collectives et/ou accords de branche depuis les ordonnances Macron. En restant sous la barre des 12h quotidiennes malgré tout.
- Soit ces dérogations sont issues d’un accord entre la Cuma employeur (ou la fédération des Cuma dans certaines régions) avec la Direccte pour un contingent de quelques semaines dans l’année, au moment des pics de travail.
Il existe également la possibilité, dans des circonstances exceptionnelles, d’aller au-delà de ces 10 heures quotidiennes travaillées, en cas d’urgence liée à un surcroît temporaire d’activité :
- si les travaux doivent être effectués dans un délais déterminé en raison de leur nature, des charges imposées à l’entreprise ou des engagements qu’elle a contracté,
- pour des travaux saisonniers
- ou des travaux impliquant une activité accrue pendant certains jours de la semaine, du mois ou de l’année
…MAIS ce dépassement :
1) Ne peut excéder deux heures par jour pendant un maximum de six journées consécutives ;
2) Ne peut excéder trente heures par période de douze mois consécutifs (une somme différente peut toutefois être fixée par convention ou accord collectif)
3) Et l’employeur doit adresser immédiatement à l’inspecteur du travail une déclaration l’informant du dépassement et des circonstances qui le motivent.
Durées maximales hebdomadaires
En outre, l’employeur doit aussi faire respecter au(x) salarié(s) les durées maximales hebdomadaires de travail. Le salarié ne peut pas travailler plus de :
- 48 heures sur une même semaine,
- et 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
De même que précédemment, par dérogation, la durée maximale sur une semaine peut être augmentée en cas de circonstances exceptionnelles, jusqu’à 60 heures maximum (sous réserve d’accord de l’inspection du travail, la Direccte).
Le dépassement de la durée moyenne de 44 heures est possible, dans la limite de 46 heures sur une période de 12 semaines consécutives, dans les conditions suivantes :
- si une convention ou un accord d’établissement le prévoit,
- ou bien après autorisation de l’inspection du travail (la Direccte)
A noter : un temps de pause d’au moins 20 minutes consécutives est accordé au salarié dès que son temps de travail quotidien atteint 6 heures (qui peut être le temps du déjeuner, intercalé entre deux périodes de travail effectif). La pause est accordée soit immédiatement après 6 heures de travail, soit avant que cette durée de 6 heures ne soit entièrement écoulée. Un temps de pause supérieur peut être fixé par convention collective ou accord d’établissement
Repos quotidien et hebdomadaire
C’est la troisième « grande règle » à respecter : tout salarié bénéficie d’un repos quotidien d’au moins 11h consécutives…
sauf dérogation négociée dans un accord d’entreprise ou accord de branche en raison d’une nécessité de continuité du service ou d’un fractionnement du travail, ou bien en cas d’urgence (déterminée par décret).
…Mais il doit aussi bénéficier d’un repos hebdomadaire de 36h consécutives.
