Le réseau cuma, qui a participé aux ateliers EGAlim*, se réjouit que deux articles importants pour le réseau cuma aient été finalement adoptés. Ils avaient été introduits par les parlementaires, et avaient obtenu le soutien du Rapporteur du projet de loi, Jean-Baptiste Moreau. Il s’agit de l’article 14 sur l’évolution des modalités d’affectation des subventions publiques d’investissement pour les coopératives agricoles, et de l’article 21 sur la définition de l’agriculture de groupe.
Article 14 : évolution des modalités d’affectation des subventions publiques d’investissement pour les coopératives agricoles
Concrètement, cet article modifie l’article L. 527-1 du code rural. Il permet désormais d’affecter au maximum 50 % des subventions publiques d’investissement au compte de résultat, cette décision relevant uniquement de la responsabilité du CA de la coopérative. Cette évolution d’une règle de gestion permettra de réduire le coût de facturation des adhérents tout en préservant la capacité à consolider les fonds propres. Cela peut représenter une économie pour les adhérents de cuma de près de 10 millions d’euros par an, selon l’estimation de la FNCuma.
Article 21 : définition de l’agriculture de groupe
Cet article reconnait la pertinence et les potentialités de l’agriculture de groupe dans l’évolution de l’agriculture française. Il en donne une définition claire. Ce sont :
– des collectifs composés majoritairement d’agriculteurs qui ont pour vocation la mise en commun de façon continue et structurée de connaissances et de moyens,
– des personnes morales qui concilient solidarité, performance économique et gouvernance démocratique,
– des acteurs de l’innovation au service de la triple performance et de la transition agro-écologique, alimentaire et énergétique.
Cet article permettra de clairement identifier ces formes d’organisation et de mieux les intégrer dans les modalités de mise en oeuvre des politiques publiques.
*Issu des Etats Généraux de l’Alimentation, le projet de loi dit « EGAlim » a été définitivement voté le 2 octobre 2018 avec 227 députés pour, 136 contre et 11 absentions. Cette loi porte principalement sur le partage de la valeur (rééquilibrer les relations commerciales entre agriculteurs, transformateurs et distributeurs), une meilleure rémunération des agriculteurs et la promotion d’une alimentation saine et durable, contient différents articles sur le fonctionnement et l’organisation de l’agriculture française.
