1 870 000 personnes touchées, 12 660 contributions recueillies, 1083 propositions exprimées. Le débat public ImPACtons ouvert à l’ensemble de la société a été très suivi. Ce qui réjouit la CNDP (Commission Nationale du Débat Public) dont la mission était d’organiser ce débat avec toutes les composantes de la société : familles, jeunes, acteurs institutionnels et économiques, agriculteurs, recherche et formation, associations & ONG, médias, de manière à « éclairer les décideurs sur les convergences et sur les divergences pour produire des décisions de meilleure qualité ».
En la circonstance, il s’agit de déterminer à l’occasion de la nouvelle PAC 2021 – 2027, quelle sera la déclinaison nationale de la politique commune dans le cadre du PSN (Plan Stratégique National) que chaque État membre doit élaborer.
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La politique agricole n’est pas un secteur cantonné uniquement « aux professionnels de la profession ». En effet, ce sujet touche aussi l’ensemble des citoyens qui sont aussi des consommateurs de biens alimentaires, des contribuables ou bien encore des habitants qui vivent dans les territoires ruraux. De plus, la grosse participation au débat ImPACtons, démarré début 2020, atteste de l’intérêt que porte la société au devenir de son agriculture. Même si plusieurs propositions avancées dans ce débat vont parfois à rebours des idées dominantes dans le monde agricole.
Plusieurs divergences et convergences
En outre, la CNDP a pris acte en effet des fortes divergences exprimées lors des nombreux échanges : « aide à l’actif, usage des produits phytosanitaires, place du Bio, stockage de l’eau, plafonnement des aides, etc. Autant de sujets qui font l’objet de désaccords et par rapport auxquels le débat permet d’éclairer le décideur quant aux arguments des uns et des autres ».
En effet, certains thèmes considérés essentiels par les agriculteurs ne sont pas jugés comme tels par les citoyens consultés. Exemples : 78 % des personnes qui ont répondu au questionnaire en ligne jugent peu ou pas du tout prioritaire le renforcement de la compétitivité ! 70 % jugent également peu ou pas du tout prioritaires, la modernisation, la transition numérique et l’innovation ! A l’inverse, plus de 85 % considèrent la lutte contre le changement climatique, la gestion durable des ressources naturelles, la protection de la biodiversité des paysages et des écosystèmes, comme très prioritaires !
Toutefois, certains points d’accord émergent entre les différents participants. Par exemples : définir le statut d’agriculteur pour mieux organiser le système des subventions. Mettre en place des standards (environnementaux et sanitaires) homogènes applicables au moins à l’échelle européenne pour éviter les distorsions de concurrence et pour accélérer le rythme des transitions. Garantir une souveraineté alimentaire à la France et promouvoir un rôle accru des collectivités et des acteurs territoriaux et locaux dans cette démarche. Répondre avec urgence au défi de la relève agricole (d’ici 10 ans environ, la moitié des chefs d’exploitations seront à a retraite).
PAC en PAEC, 40% d’aides bio, label de bon traitement de l’animal
Ainsi, au cours des diverses consultations d’experts, des assemblées citoyennes, des débats de terrain, et sur la plate-forme participative internet, une foule d’idées et de propositions ont été exprimées. Certaines étant très consensuelles et d’autres plus iconoclastes.
Exemples : renommer la PAC en PAEC (Politique Agricole Environnementale Commune). Réallouer une partie des financements actuels au conventionnel (1er pilier – à l’ha et à la tête de bétail) vers l’agriculture écologique pour arriver à 40% à l’échéance de la PAC. Introduire le critère du nombre d’emplois pérennes dans l’attribution des aides de la PAEC. Mettre en place un label qui garantit le « bon traitement » de l’animal tout au long de sa vie.
Enfin, le gouvernement devra répondre d’ici le 7 avril sur ce qu’il retiendra dans tous les éléments issus de du débat ImPACtons. Cet exercice participatif est stimulant pour la vitalité démocratique. En outre, il renforce les processus de décision sur des sujets transversaux comme celui de l’agriculture. Cependant, cela ne doit pas dépouiller le législateur de sa responsabilité finale au regard de la complexité du sujet et de l’intérêt du pays à la fois économique, environnemental et stratégique.
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