Avant la mise en place de la réforme de l’agrément professionnel, les cuma, qui réalisaient des traitements phytosanitaires (y compris les traitements de semences) avec l’aide d’un salarié, étaient exemptées de l’agrément communément appelé le DAPA (loi du 17/06/92), par assimilation à l’entraide agricole (cf. courrier DGAL du 16/03/98). Cette exemption n’était plus valable si la cuma travaillait avec des non-adhérents (dérogation à la règle de l’exclusivisme). Depuis 2003, le gouvernement a engagé une réforme des modalités d’agrément des applicateurs prestataires de service mais aussi de la distribution et de la préconisation de produits phytosanitaires.
Champ de l’agrément élargi
Suite à la loi Grenelle 2 et depuis le 20 octobre 2011, le champ de l’agrément est donc élargi. Est désormais soumise à agrément toute entreprise de distribution de produits phytosanitaires (quelque soit leur classement toxicologique), d’application en prestation de service et de conseil à l’utilisation des produits. Depuis le 1er octobre 2013, les entreprises concernées doivent avoir obtenu leur certification. Au-delà de la réforme de l’agrément professionnel, la loi Grenelle 2 oblige tous les applicateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques à avoir un certificat Certiphyto, y compris donc les agriculteurs qui interviennent sur leur propre exploitation. Il s’agit alors plus précisément des certificats «Décideur en exploitation agricole» et «Opérateur en exploitation agricole» (pour les salariés).
Le Certiphyto agriculteur sera obligatoire à partir du 1er octobre 2014.
Il sera valable pendant 10 ans. Suite à différents échanges, le gouvernement a décidé de maintenir l’exemption d’agrément professionnel pour les cuma qui travaillent uniquement avec les adhérents qui possèdent du capital social sur la pulvérisation (courrier de la DGAL du 10/03/11). L’adhérent qui utilise le pulvérisateur de la cuma sur son exploitation doit (comme tous les agriculteurs), posséder le Certiphyto «Décideur exploitant agricole».
Déclinaison pour les cuma
Si la cuma fait réaliser les travaux de traitement (y compris traitement de semences) par son salarié, deux cas de figure se présentent.
Premier cas: la cuma exerce une activité d’application de produits phytosanitaires (enrobage de semences, pulvérisation, micro-granulés) pour le compte de ses adhérents (qui ont souscrit du capital social sur le matériel en question). Elle n’est alors pas considérée comme prestataire de service et n’est donc pas soumise à la détention de l’agrément. Mais chacun des utilisateurs, adhérent comme salarié, doit avoir le Certiphyto correspondant à ses domaines d’intervention: décision ou application.
Deuxième cas: La cuma travaille avec des tiers non-adhérents, elle est alors considérée comme prestataire de services et doit détenir un agrément. La cuma doit effectuer une demande auprès de la DRAAF (imprimé cerfa n°14581*02). Elle doit également répondre à trois conditions: souscrire une assurance de responsabilité civile, conclure un contrat avec un organisme certificateur agréé et avoir obtenu la certification au 1er octobre 2013.
Achats de produits
Autre point important, les cuma ne peuvent acheter et revendre des produits phytosanitaires à leurs adhérents que dans la limite de 5% de leur chiffre d’affaires. Dans ce cas, la cuma est considérée comme un distributeur. Elle doit être certifiée et un de ses salariés ou adhérents être en possession du certificat «distribution de produits professionnels». Il est donc préférable que chaque adhérent achète son produit phytosanitaire.
