La plus importante mesure préconisée dans ce rapport est la mise en place d’un système d’encadrement des prix pour contrer la volatilité extrême du prix du lait qui a accompagné la suppression des quotas laitiers en 2015. La filière est en effet en crise de surproduction depuis la levée des quotas, ce qui a nécessité un plan de l’Union européenne pour faire remonter les prix. Il y a urgence. Si l’on comptait 427.000 exploitations laitières en France en 1983, elles n’étaient plus que 70.568 en 2013, selon l’organisme FranceAgriMer qui ne projette plus, si la tendance se poursuit, que 40.000 exploitations laitières en 2030. Les rapporteurs Yves Daniel (PS) et Hervé Gaymard (LR) ont été intéressés par la proposition de l’association des producteurs laitiers européens, l’European Milk Board, de laisser le prix du marché fluctuer entre un minimum et un maximum formant les deux bornes d’un tunnel de prix, sans revenir au système des quotas.
Par exemple, si le prix chutait de plus de 15%, cela déclencherait automatiquement un appel d’offres pour la réduction de la production d’un minimum de 5%, avec une prime pour les producteurs qui participent. La réduction deviendrait obligatoire en cas de chute des prix de plus de 25%. Autre proposition pour atténuer la vulnérabilité des producteurs par à la volatilité des prix du marché: « la mise en place de fonds de mutualisation », ou encore la réorientation des fonds européens par exemple en « déployant les financements » européens de la PAC « vers des mécanismes assurantiels susceptibles d’intervenir (…) dans les périodes de crise ». Les rapporteurs encouragent également l’interprofession du lait à se réorganiser en intégrant de nouveaux membres comme la distribution, et surtout à définir une stratégie coordonnée, en particulier en matière de contractualisation. Les contrats en phase de renégociation en France entre producteurs et transformateurs devraient « s’assurer que les producteurs ne se retrouvent plus dans la situation absurde de produire à perte pendant des mois et soient la variable d’ajustement », souligne le rapport.
Outre la prise en compte des difficultés des producteurs, « les prix doivent également refléter la répartition de la valeur ajoutée au sein de la filière ». Pour cela, il apparaît « pertinent » aux rapporteurs, « que les industriels de la filière publient leurs marges nettes, et non leurs marges brutes, afin de renforcer la transparence (…) dans les données de l’Observatoire des prix et des marges ». La collecte de lait dans toute l’Europe a progressé de 3,3% au cours des six premiers mois de 2016 par rapport au premier semestre 2015. En 2015, la collecte de lait dans les 28 pays de l’UE avait déjà progressé de 2,5%, à 151,6 millions de tonnes contre 147,9 millions de tonnes en 2014 et 141,2 millions en 2013.
Paris, 12 oct 2016 (AFP)
