Attention, le régime juridique de l’activité partielle n’est pas encore stabilisé. Nous vous invitons à vérifier régulièrement les informations sur le site de ministère du Travail.
Quel est l’objet de l’activité partielle ?
Elle permet à l’employeur, contraint dans certaines circonstances notamment du fait d’une épidémie comme nous le vivons actuellement, à réduire son activité ou à fermer temporairement son entreprise ou un de ses services, de diminuer le temps de travail de ses salariés voire de suspendre leur contrat.
Quels sont les salariés éligibles ?
Tout salarié quel que soit la nature de son contrat de travail (CDI ou CDD et apprentis), l’organisation et la durée du travail (temps plein ou temps partiel). Il n’y a pas de condition d’ancienneté. Les salariés saisonniers sont bien éligibles au dispositif. Les salarié·es en convention de forfait jours ou heures sont désormais également concernés.
Qu’en est-il des saisonniers en CDD à terme imprécis ?
Le CDD à terme imprécis comporte obligatoirement une durée minimale qui engage l’employeur. L’activité partielle est possible jusqu’au terme de cette durée ou à la fin de l’activité visée. Au-delà le contrat prendra fin de fait.
Est-ce que l’employeur peut choisir unilatéralement quel salarié sera mis en activité partielle ?
Principe…
Non. L’activité partielle est une mesure collective qui doit viser un groupe identifié de salariés sur un même poste/service. Par exemple, lorsqu’il est décidé une réduction de l’activité, elle doit s’appliquer de la même façon à tous les salariés occupant un même emploi. Également, une entreprise compte plusieurs services : commercial et production, la partie commerciale est fermée du fait de l’interdiction de recevoir de la clientèle, la partie production est poursuivie.
… et dérogation
Le placement en activité partielle de salariés de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d’un service, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité, est désormais possible à la condition :
- que cela résulte de l’application d’un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut d’un accord de branche ;
- ou à défaut d’accord, après avis favorable du comité social et économique ou du conseil d’entreprise.
L’accord ou le document soumis à l’avis du comité social et économique ou du conseil d’entreprise doit notamment déterminer :
- les compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier ;
- les critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées ;
- les modalités et la périodicité, qui ne peut être inférieure à trois mois, selon lesquelles il est procédé à un réexamen périodique des critères mentionnés précédemment afin de tenir compte de l’évolution du volume et des conditions d’activité de l’entreprise en vue, le cas échéant, d’une modification de l’accord ou du document ;
- les modalités particulières selon lesquelles sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés concernés ;
- les modalités d’information des salariés de l’entreprise sur l’application de l’accord pendant toute sa durée.
Les accords conclus et les décisions unilatérales cesseront de produire leurs effets au plus tard le 31 décembre 2020.
Est-ce que le salarié peut refuser ?
Il s’agit d’une mesure provisoire liée à une circonstance exceptionnelle, l’activité partielle ne modifie pas le contrat et, en l’état actuel de la jurisprudence, le salarié ne peut pas refuser. Si la cuma est dotée d’un comité social et économique , il faut impérativement solliciter son avis et l’envoyer à la Direccte dans un délai de 2 mois à compter de la demande. En l’absence de CSE, l’employeur informe les salariés du projet de mise en œuvre de l’activité partielle.
Quel est le nombre d’heures indemnisables ?
Le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’allocation d’activité partielle est relevé à 1 607 heures par salarié jusqu’au 31 décembre 2020 (Arrêté du 31 mars 2020 modifiant le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle pour l’année 2020).
Quelles heures sont indemnisables ?
Principe…
Il s’agit des heures chômées dans la limite de la durée légale du travail (35 heures par semaine). Ainsi l’allocation d’activité partielle sera versée pour les heures chômées entre 0 et 35 heures par semaine. Les heures supérieures à la durée légale n’ouvrent pas droit à indemnisation.
et… exception
Depuis l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 (JORF n°0099 du 23 avril 2020) les heures supplémentaires structurelles peuvent être prises en compte dans le calcul de l’assiette de l’indemnité d’activité partielle.
Par structurelles il faut entendre les heures de travail au-delà de la durée légale ou collective du travail dès lors qu’elles sont prévues par une stipulation conventionnelle ou une stipulation contractuelle conclue avant la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance.
Dans ce cadre, les heures supplémentaires prévues par la convention individuelle de forfait en heures ou par la convention ou l’accord collectif sont prises en compte pour la détermination du nombre d’heures non travaillées indemnisées.
Quel est le montant de l’aide de l’Etat ?
A ce jour, l’allocation d’activité partielle, est forfaitaire et fixée à 8,03 € par heure de travail non effectuée, dans la limite de 35 heures par semaine. A compter du 1er avril cette allocation sera proportionnelle à la rémunération du salarié dans la limite de 70 % de 4,5 Smic. Le nombre d’heures indemnisées correspond à la différence entre les 35 heures sur la période considérée ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée stipulée au contrat, et le nombre d’heures travaillées durant la même période.
Quelle formalité ?
La demande est à faire obligatoirement en ligne, et pour ce faire la cuma doit créer un compte personnel. Cette demande précise :
- Les motifs justifiant le recours à l’activité partielle
- La période prévisible de sous-activité ou fermeture temporaire
- Le nombre de salariés concernés ainsi que, pour chacun d’entre eux, la durée du travail habituellement accomplie.
Quelles démarches l’employeur doit accomplir pour percevoir l’aide publique ?
L’employeur devra adresser chaque mois une demande de remboursement en ligne. L’acceptation de la demande d’indemnisation est notifiée à l’employeur. Elle permettra le paiement de l’allocation d’activité partielle qui est versée par l’Agence de services et de paiement « ASP » pour le compte de l’Etat.
Pour le salarié, quelle indemnisation ?
Il reçoit de l’employeur, à la date normale de la paie, une indemnité horaire de :
- 100 % du salaire net pour un salarié au SMIC
- 70 % du salaire brut pour les autres salariés sans que cette indemnité soit inférieure au SMIC net
Quel délai de réponse de la DIRECCTE ?
La décision d’acceptation ou de refus est notifiée à l’employeur dans un délai de 48 heures à compter de la date de réception de la demande d’autorisation. La ministre Muriel PENICAUD a précisé à cet égard que les demandes d’activité partielle seraient valables à la date de leur demande, et pas à la date de validation par l’administration.
Comment est versée l’allocation d’activité partielle au salarié ?
Lors de l’établissement de la paie, l’employeur mentionne le nombre d’heures indemnisées au titre de l’activité partielle, le montant et éventuellement les retenues au titre des CSG et CRDS.
Les indemnités d’activité partielle sont exonérées des cotisations sociales (patronales et salariales).
Elles sont soumises à la CSG et CRDS (après déduction de 1,75 % pour frais professionnels et aux taux respectifs de 6,2 % et 0,5 %). Tempérament : les cotisations de CSG et CRDS ne sont pas dues sur les allocations lorsque ces prélèvements conduisent à une somme à verser au salarié, salaire et allocations cumulés, inférieure au Smic brut (1 539,45 € au 1er janvier 2020).
En revanche, les allocations d’activité partielle sont soumises à l’impôt sur le revenu du salarié.
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