Lorsque la durée du travail est inférieure à la durée légale, sont indemnisées les heures chômées dans la limite de la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat sur la période considérée. Un contingent d’heures est néanmoins prévu par le Code du Travail.
Comment mettre en œuvre cette règle pour les salariés annualisés ?
L’administration donne l’exemple suivant :
Au cours de deux semaines consécutives, l’entreprise est placée en activité partielle. La première semaine est située en période basse tandis que la seconde est située en période haute. Durant ces deux semaines, le salarié ne travaille que 20 heures au lieu de respectivement, 33 et 42 heures.
Deux formule de calcul existe et l’employeur choisi « celle qui est la plus avantageuse pour les salarié·es » :
Formule 1 : calcul « à la semaine »
En semaine 1 (Période basse) : Nombre d’heures à indemniser : 33 – 20 = 13 heures.
En semaine 2 (Période haute). Nombre d’heures à indemniser 35 – 20 = 15 heures.
Soit un total de 28 heures indemnisées.
Formule 2 : calcul sur la base de la moyenne hebdomadaire
La moyenne hebdomadaire correspond à (33+42)/2 = 37,5h. On indemnisera à hauteur de 35h pour les deux semaines soit :
En semaine 1 : 35-20 = 15 heures
En semaine 2 : 35-20 = 15 heures
Soit un totale de 30 heures.
La formule 2 est donc la plus avantageuse.
Indemnisation mensuelle
Pendant la période haute, les heures chômées au-dessus de la durée légale sont considérées comme chômées mais n’ouvrent pas le droit au versement de l’allocation d’activité partielle, ni à l’indemnisation du salarié par l’employeur.
L’employeur peut être indemnisé mensuellement dans le cadre de ce mode d’aménagement.
Il doit alors communiquer les plannings précisant les heures travaillées et chômées pour l’ensemble des salariés concernés.
Dans le présent exemple, pour la période haute, la durée légale hebdomadaire est utilisée. Pour la période basse, la durée travaillée habituelle est inférieure à la durée légale. C’est donc la durée travaillée habituelle qui est retenue.
Source : service juridique de la Fncuma et Circulaire DGEFP n°2013-12 du 12 juillet 2013 relative à la mise en œuvre de l’activité partielle
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