Deux textes (un décret et une ordonnance ) ont été publiés dans le cadre de l’épidémie de coronavirus, pour permettre aux employeurs et aux salariés de faire face à la baisse d’activité et éviter les licenciements. Ils devront toutefois faire l’objet de décret(s) complémentaire(s).
Le décret modifie le mode de calcul de l’allocation versée par l’Etat aux employeurs en cas d’activité partielle. Il aligne les modalités de calcul de cette allocation sur celles applicables pour l’indemnité dues aux salariés et supprime ainsi, pour les rémunérations inférieures à 4,5 SMIC, le reste à charge pour l’entreprise.
Il assouplit en outre la procédure de dépôt des demandes d’activité partielle, en permettant à l’employeur de disposer d’un délai de deux mois pour consulter le comité social et économique (présent dans celles qui comptent plus de 11 salariés) et transmettre son avis à l’administration.
L’employeur pourra adresser sa demande dans un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle lorsque la demande est justifiée par le motif de circonstances exceptionnelles.
Enfin, jusqu’au 31 décembre 2020, le délai d’acceptation exprès ou tacite des demandes d’autorisation préalable est ramené de 15 à 2 jours.
Contrats d’apprentissage, de professionnalisation et en formation
Les dispositions de l’ordonnance du 27 mars ne pourront pas être applicables au-delà du 31 décembre 2020. Un décret viendra préciser leur date d’échéance.
Elle prévoit principalement que :
- les salariés à temps partiel placés en activité partielle bénéficient désormais d’une indemnisation qui ne peut être inférieure au taux horaire du Smic
- les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation reçoivent une indemnité horaire d’activité partielle, versée par leur employeur, d’un montant égal au pourcentage du Smic qui leur est applicable.
- les salariés en formation, pendant une période d’activité partielle, perçoivent l’indemnisation de droit commun, soit 70 % du salaire brut et 84 % du salaire net. Auparavant, ils pouvaient prétendre à une indemnisation pouvant atteindre 100 % de leur rémunération. Cette disposition n’est désormais plus applicable pour les formations ayant donné lieu à un accord de l’employeur après la publication de l’ordonnance.
- pour les salariés en forfait-jours, les heures prises en compte pour l’indemnité d’activité partielle et l’allocation d’activité partielle sont calculées en convertissant en heures un nombre de jours ou demi-journées. Les modalités de cette conversion seront déterminées par décret.
- Les indemnités d’activité partielle versées aux salariés, ainsi que les indemnités complémentaires versées par l’employeur en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur sont assujetties à la CSG aux taux de 6,2 %.
Source: service juridique de la Fncuma
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