La loi Sempastous vise à contrôler les cessions de parts de sociétés agricoles. L’enjeu est d’apporter davantage de transparence sur le marché des sociétés foncières. Et d’éviter les phénomènes d’accaparement. Les SAFER seront désormais informées de ces opérations sociétaires. Au-delà d’un seuil d’agrandissement significatif de l’exploitation, une autorisation sera nécessaire. Les derniers arrêtés préfectoraux ont fixé un seuil qui est très différent d’une région à l’autre.
10% des fermes sont financiarisées
Dans son dernier rapport consacré à l’état des terres agricoles en France, Terre de Liens tire la sonnette d’alarme. « 10 % des fermes sont désormais “financiarisées”. Si rien n’est fait, cette tendance s’accentuera. Ces firmes, qui parfois n’accueillent aucun agriculteur ou agricultrice, sont le symptôme de leur disparition (-55 000 en 10 ans). En plus de dévitaliser les campagnes et de détruire des emplois (-80 000 en 10 ans), cela met en péril la possibilité d’une transition écologique. »
Pas assez loin…
Dans ce rapport, l’association pour contribuer à l’Amélioration de la gouvernance de la terre, de l’eau et des ressources naturelles (AGTER) est critique vis-à-vis de cette loi: « La loi Sempastous introduit une inégalité de traitement entre le marché des ventes de terres, où toutes les transactions sont contrôlées à partir du premier hectare et celui des parts sociales, où le contrôle ne portera que sur une infime partie des transactions et concernera essentiellement des opérations dépassant souvent la centaine d’hectares. La loi permet par ailleurs de nombreuses échappatoires au contrôle, ce qui renforce le sentiment d’incohérence entre une politique affichée de renouvellement des générations et la réalité de politiques qui favorisent l’agrandissement des fermes et la concentration des terres … »
La régulation foncière dans la prochaine LOA ?
Une situation qui justifierait d’améliorer le cadre législatif. À l’aube de la prochain Loi d’orientation agricole, Terre de Liens demande d’intégrer un voler foncier. Une requête défendue également par la FNSEA dans son dernier rapport d’orientation.
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