La récente loi de 2016, dite loi El Khomri, a précisé les règles relatives aux congés payés. Ainsi, la période de prise de congés peut être désormais fixée par accord d’entreprise ou accord de branche. L’employeur doit seulement respecter les dispositions qui imposent entre autre que cette période intègre nécessairement la période qui s’étend du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
Minimum de 2 semaines continues
De même, l’employeur doit obligatoirement accorder au moins 12 jours ouvrables de congés, soit 2 semaines continues entre des jours de repos hebdomadaires. Et si un ou des jours fériés interviennent pendant les congés, ceci a pour effet de prolonger d’autant la durée de ces derniers. A noter aussi: lorsque l’employeur entend imposer au salarié le fractionnement de son congé principal, il ne peut le faire sans l’accord de ce dernier. A défaut d’accord d’entreprise, l’employeur doit informer ses salariés au moins deux mois à l’avance quant à la période de prise des congés fixes.
Droit au report
La récente loi a aligné la juridiction française à celle qui prévaut en Europe. Le principe aujourd’hui est celui du droit au report des congés payés pour le salarié qui n’a pas pu, du fait d’une maladie ou d’un accident, prendre ses congés annuels. Fait plus rare: si un salarié n’entend pas bénéficier de ses droits à congés, il ne peut prétendre à une indemnité compensatrice!
