Qu’est-ce que le Ceta?
Négocié pendant plus de sept ans, l' »Accord économique et commercial global » (AECG) – en anglais Ceta – avait été approuvé par le Parlement européen en février 2017. Il est entré pour partie en vigueur de manière provisoire il y a bientôt deux ans.
Pour être définitivement reconnu, ce document doit être validé par les 38 assemblées nationales et régionales d’Europe, d’où son examen au Palais-Bourbon mercredi puis au Sénat à une date pas encore fixée. Treize Etats dont l’Espagne et le Royaume-Uni l’ont déjà ratifié.
Concrètement, le Ceta, qui concerne au total 510 millions d’Européens et 35 millions de Canadiens, supprime les droits de douanes sur 98% des produits échangés entre les deux zones, élargit certains services à la concurrence et renforce la coopération en matière réglementaire.
Il permet aussi la reconnaissance au Canada de 143 produits d’origine géographique protégée (AOP), dont 42 françaises (roquefort, saint-nectaire, pruneaux d’Agen…). L’agriculture canadienne gagne à l’inverse un accès accru au marché européen.
Quel impact?
Le Ceta a déjà eu un effet « très positif » en France avec des exportations vers le Canada en hausse « de 6,6% entre 2017 et 2018 », selon le secrétaire d’Etat Jean-Baptiste Lemoyne. En 2018, les exportations de produits laitiers, en particulier, ont augmenté de 19%.
Les importations canadiennes en France ont elles chuté de 6% sur la même période. Ce repli est attribué par le Canada au recul des achats de colza et du minerai de fer pour des raisons conjoncturelles. L’excédent commercial français avec le pays nord-américain est lui passé de 50 à 450 millions d’euros entre 2017 et 2018.
Quid de la filière bovine?
Selon des chiffres canadiens, le pays n’a exporté que 1.000 tonnes de viande de boeuf, soit à peine 2% du quota accordé par le Ceta, cette filière n’étant pas encore prête aux exigences européennes et à l’interdiction notamment de la viande aux hormones de croissance.
« Ce sont des quotas infimes », a assuré M. Lemoyne, qui veut rassurer les agriculteurs français. « Le Canada n’est pas outillé en termes de filières pour répondre aux normes européennes », d’après lui. Sur 70.000 fermes, seules 36 élèvent leur bétail selon les normes européennes.
Télescopage avec le Mercosur
La ratification du Ceta par la France intervient en pleine controverse sur la conclusion, fin juin, d’un autre accord commercial, entre l’Union européenne et les pays du Mercosur (Brésil, Argentine, Uruguay et Paraguay). Ce traité est dénoncé par les agriculteurs, qui se sont rassemblés mardi dernier dans toute la France pour manifester leur mécontentement, ainsi que les groupes d’opposition parlementaires. La majorité LREM-MoDem à l’Assemblée plaide pour éviter un « amalgame » entre les deux accords.
« Veto » climatique
Le député et rapporteur Jacques Maire (LREM) a dévoilé devant la presse un document dans lequel le Canada s’engage sur le principe d’une forme de « veto climatique ». Cette disposition doit permettre à l’UE et au pays nord-américain de bénéficier d’une marge de manoeuvre lorsqu’une entreprise privée contestera notamment l’une des normes environnementales au nom de l’application de l’accord.
Mais certains dénoncent une version édulcorée du veto, à l’instar de la Fondation Nicolas Hulot pour qui « ce n’est pas un vrai veto climatique » dans le sens souhaité par l’ex-ministre de la Transition écologique. « Rien ne peut arrêter la procédure » de contestation d’une entreprise, selon Samuel Leré, représentant de la FNH. Le veto n’a en outre « aucune existence légale », a observé Jean-Paul Lecoq (PCF).
