Le groupement foncier agricole (GFA) présente des avantages multiples. En pratique, il permet d’organiser un patrimoine foncier, d’en préserver l’unité, d’en assurer la transmission, de sortir d’une indivision successorale, voire de faciliter l’installation.
Les multiples avantages du groupement foncier agricole
Le groupement foncier agricole vous permettra de:
- Acheter en commun du foncier.
Une solution particulièrement adaptée dans des GAEC ou sociétés, quand on veut « partager » l’effort d’investissement. - Faciliter la transmission du capital foncier familial en évitant un morcellement.
Du vivant des parents propriétaires, le GFA transforme un patrimoine foncier en parts sociales, ce qui permet de transmettre tout ou partie de ce patrimoine de manière fractionnée, mais surtout en maintenant l’unité exploitée et en sécurisant l’exploitant via, généralement, un bail long terme. - Faciliter la transmission du capital foncier en diminuant les droits de succession et donation.
La transmission à titre gratuit de parts de GFA bénéficie tous les 15 ans par donateur et par bénéficiaire d’un abattement de 75 % jusqu’à 500 000 € et de 50 % au-delà, à condition que les biens soient loués à long terme. - Faciliter la transmission aux membres de la famille en évitant l’intervention de la Safer.
Le droit de préemption de la Safer n’est pas possible si le GFA est constitué entre parents jusqu’au 4e degré. - Éviter l’indivision en cas de décès et conserver l’unité de l’exploitation.
C’est le GFA familial : mis en place généralement par les parents, il a pour objectif le maintien de l’entité exploitation. - Dissocier le capital foncier du capital d’exploitation.
Quel que soit le statut juridique de la partie exploitation, le GFA permet d’en dissocier la propriété, la gestion, le financement et les garanties.
Mais aussi quelques contraintes
D’abord, il faut compter le coût de constitution. Il comprend les frais d’enregistrement et les honoraires de notaire. Compter 2 à 3 % de la valeur du foncier en cas d’apport.
De surcroît, un danger existe lorsque l’on inclut des bâtiments dans le groupement foncier agricole. Des difficultés de gestion peuvent en effet surgir entre les associés pour procéder à leur entretien et à leur modernisation. Ce danger est à analyser en fonction de la nature des bâtiments: corps de ferme avec maison d’habitation de caractère ou non, bâtiments d’élevage, de stockage ou autre… Ainsi que de l’activité agricole qui y est exercée, de leur situation géographique.
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