En général, toutes les entreprises en nom propre ou en société assurent leur responsabilité civile professionnelle et souscrivent une protection juridique. Ces contrats ne protègent-ils pas leurs dirigeants ?
Emmanuel Baratte : Dans les contrats multirisques professionnels, la garantie responsabilité civile couvre les personnes physiques ou morales telles qu’une exploitation individuelle, un gaec, une cuma, une sarl, etc., en tant qu’entreprise vis-à-vis des tiers. Mais juridiquement, l’entreprise et le dirigeant sont distincts. La responsabilité d’un dirigeant du fait de ses propres décisions, manquements, actes de gestion, est personnelle. Lui seul en répond.
Qui peut mettre en cause un dirigeant ? Avez-vous des exemples ?
Emmanuel Baratte : Tout tiers qui estimerait avoir subi un préjudice suite à une décision (ou absence de décision) d’un dirigeant d’une entreprise. Cela peut être l’administration, les organismes sociaux, un salarié, un associé, un autre dirigeant, un concurrent, un créancier, etc. Les cas possibles sont multiples. Suite à un accident de la circulation, un chef d’exploitation ou un responsable de cuma peut être poursuivi à titre personnel pour ne pas avoir veillé à la signalisation conforme d’une remorque !
En cas de chute de hauteur d’un salarié, l’inspection du travail peut instruire un dossier contre l’employeur. Notamment si ce dernier n’a pas respecté les obligations de sécurité pour le travail en hauteur. Des associés ou adhérents d’une société ou d’un groupement peuvent reprocher à leur président de ne pas avoir respecté les statuts ou une décision de gestion ayant eu des conséquences financières. Par ailleurs, sans connaître qui répondrait au final d’un préjudice dont il se plaint, un tiers peut exercer une réclamation conjointe. Cela veut dire recourir à la fois contre une personne morale et contre son dirigeant pour faute personnelle.
Une entreprise peut-elle couvrir les risques encourus par ses dirigeants ?
Emmanuel Baratte : Groupama propose un contrat responsabilité civile des dirigeants à ses sociétaires professionnels du marché agricole. Il prévoit la prise en charge des conséquences pouvant incomber aux dirigeants, comme les frais de justice, les honoraires d’un avocat, les frais d’expertise judiciaire, d’huissiers de justice, mais aussi la réparation du préjudice que le dirigeant est condamné à verser à la personne lésée. La garantie s’applique dans la limite d’un montant global choisi à la souscription, sans barème sur les frais de procédure judiciaire.
4 Idées reçues à oublier
1 / Le contrat d’assurance des responsabilités civiles professionnelles de mon entreprise me protège à titre personnel.
Non. Ce contrat couvre l’entreprise, pas le dirigeant s’il est mis en cause personnellement.
2 / Le statut sociétaire de mon entreprise protège mon patrimoine personnel.
Non. En cas de mise en cause personnelle, aucun statut juridique ne protège le patrimoine personnel d’un dirigeant d’entreprise.
3 / Les dirigeants sont couverts des conséquences pécuniaires d’un recours par la protection juridique de leur entreprise.
Non. D’une part, la protection juridique n’est pas une garantie qui prend en charge les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile, mais des frais et dépenses juridiques. D’autre part, il couvre les frais de procédure et de défense uniquement de l’entreprise.
4 / Ma société pourra prendre en charge les frais de justice.
Non. La prise en charge des frais de défense et des condamnations par une société à la place d’un de ses dirigeants peut être sanctionnée au titre d’un abus de bien social.
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