Principal changement: le contrat d’apprentissage ou le cas échéant, la déclaration si l’apprenti est un mineur employé par un ascendant, est déposé auprès de Ocapiat* et non plus les Chambres d’agriculture.
Le point sur les démarches avec Nathalie Pignerol, animatrice Emploi au sein de la Fédération des cuma de Basse-Normandie.
Quel document officialise l’apprentissage?
« Il y en a en fait plusieurs: le Contrat d’apprentissage (formulaire type Cerfa FA13), à remplir et à signer, ainsi que la convention de formation tripartite (entre le Centre de Formation des Apprentis, l’apprenti et la cuma. »
Où et quand envoyer ces documents?
« Il faut les transmettre les deux documents à l’Ocapiat avant le début du contrat ou au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivants. L’adresse: Ocapiat Direction Gestion Siège, 20 place des Vins de France – CS11240 – 75603 PARIS cedex 12. Tél : 01 73 29 30 65. Adresse électronique : [email protected]
Comme les Chambres d’agriculture auparavant, c’est cet opérateur qui se charge de faire l’enregistrement du contrat. L’Ocapiat dispose d’un délai de 20 jours à compter de la réception du contrat pour l’enregistrer. Au-delà de ce délai, si l’Ocapiat ne s’est pas manifesté, l’enregistrement est accordé. »
Quelles formalités sociales?
« Comme pour tout salarié, l’apprenti soit faire l’objet s’une Déclaration préalable à l’embauche (DPAE) : établissement et envoi à la MSA par voie dématérialisée impérativement avant la date d’embauche du contrat. »
Quid des aides à l’apprentissage?
« L’Agence de Services et de paiement (ASP) notifie la décision d’attribution (après enregistrement et validation du contrat par Ocapiat et informe des modalités de versement à la cuma. Toutes les informations sont disponibles dans l’espace mis à disposition de l’employeur sur le portail Sylaé. Le versement de l’aide se fait par l’ASP chaque mois à partir des données transmises chaque mois via la DSN. »
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Contenu initialement publié dans l’Infocuma Employeurs de la Fédération régionale des cuma de l’Ouest (édition de mai 2020)
