Une commission mixte paritaire (7 députés et 7 sénateurs) avait approuvé la mise en place d’ici trois mois de nouveaux outils pour mieux appréhender les cessions partielles de parts sociales en faveur d’une meilleure transparence des ventes de terres agricoles.
La France est dotée du système des Safer, sociétés chargées de veiller à l’aménagement rural et foncier, qui disposent lors de la cession d’une exploitation agricole d’un droit de préemption. Ce droit a été étendu aux cessions totales de parts d’exploitations agricoles constituées sous forme de société, mais cela n’a pas suffi à empêcher un fonds de gestion chinois, basé à Hong Kong, d’acheter grâce à un montage juridique 1.600 hectares de terres agricoles dans le Berry, a souligné le rapporteur Daniel Gremillet (LR).
Pour éviter ce type d’acquisition, la proposition de loi reprend des dispositions de la loi Sapin 2 censurées en décembre par le Conseil constitutionnel, qui avait estimé qu’elles ne se situaient pas dans le bon véhicule législatif. Ces dispositions visent à assurer une meilleure transparence des cessions de parts ou actions de sociétés détenant du foncier agricole. Les acheteurs seraient obligés de déclarer leur acquisition à la Safer même s’ils prennent moins de 100% des parts, ce qui était jusqu’à présent le niveau obligeant à une déclaration et ouvrant la voie à une préemption possible.
Toutefois, a estimé le rapporteur, « la question du foncier agricole reste cependant encore largement ouverte ». « Si nous voulons que les paysans restent maîtres de la terre indispensable à toute production, tout en permettant des investissements indispensables à la modernisation des structures agricoles, il nous faudra probablement aller plus loin », a-t-il dit en annonçant qu’il s’attellerait à cette tâche.
La proposition de loi veut par ailleurs encourager le biocontrôle à travers une dispense d’agrément pour les entreprises assurant l’application de produits de biocontrôle, et une dispense de certificat de produits phytopharmaceutiques pour les salariés intervenant en application de ces produits.
L’accord trouvé en commission mixte paritaire prévoit la mise en place d’une exception à l’interdiction faite aux collectivités territoriales d’utiliser des produits chimiques classiques lorsque la survie d’une espèce végétale est en jeu et qu’aucune solution alternative n’existe. « Cette solution permettra aux collectivités territoriales de traiter efficacement le problème du dépérissement des buis », a jugé M. Gremillet.
Paris, 15 fév 2017 (AFP).
Pour aller plus loin :
Accaparement des terres : nouvel arsenal juridique voté par les députés
