L’activité partielle permet aux entreprises de réduire ou suspendre temporairement l’activité de leurs salariés. Durant cette période, l’employeur verse une indemnisation au salarié et l’État garantit parallèlement à l’employeur une prise en charge des heures chômées.
Cette demande peut être faite pour tous les salariés en CDI, CDD, à temps complet ou partiel, ainsi que pour les apprentis. Les mandataires sociaux n’y sont pas éligibles.
A qui se destine l’activité partielle
Face aux nombreuses demandes, et aux dysfonctionnements techniques qui allongent les délais, le Gouvernement a précisé que les employeurs disposaient d’un délai de 30 jours pour faire leur demande à compter de la mise en activité partielle des salariés.
L’entreprise qui envisage de faire une demande d’activité partielle, doit pouvoir la justifier par une baisse réelle de son activité, des difficultés d’approvisionnement ou l’impossibilité de mettre en place les mesures de préventions nécessaires à la protection des salariés (le simple motif « Coronavirus » ne sera pas suffisant).
Les demandes sont étudiées et validées par l’Administration, qui en vérifie la légitimité. Pour ne pas pénaliser les entreprises, la demande est réputée acceptée en l’absence de réponse dans les 48 heures. Néanmoins, l’Administration se réserve le droit de faire des contrôles a posteriori.
L’activité partielle peut en théorie être accordée pour une durée maximum de 12 mois. Néanmoins, l’Administration préconise dans l’immédiat de faire une demande jusqu’au 30 juin.
Lorsque vous faites votre demande d’activité partielle, vous devez indiquer la période et le volume d’heures qui ne seront probablement pas travaillées par vos salariés (jusqu’à 1 607 heures par an et par salarié). Il ne s’agit que d’une simple prévision. En effet, à la fin de chaque mois, vous indiquerez le nombre d’heures qui auront réellement été non travaillées afin de bénéficier de leur indemnisation.
En paie, il faut retenir que :
- les heures travaillées sont rémunérées normalement et donnent lieu à cotisations,
- les heures non travaillées sont « indemnisées » par l’employeur au salarié à hauteur de 70% d’un taux horaire brut moyen (incluant heures supplémentaires, commissions…), ce qui représente environ 84% du salaire horaire net. Cette indemnité sera au minimum de 8,03 € par heure chômée (équivalent au SMIC). Il n’y a pas de cotisations sociales sur ces heures sauf CSG et CRDS (6,7%). Dans les faits, l’employeur va avancer le salaire puis sera remboursé par l’Etat des heures non travaillées.
Le montant remboursé à l’employeur
Avec les nouvelles mesures adoptées ces derniers jours par le Gouvernement, le montant remboursé à l’employeur pourra aller jusqu’à 31,97 € par heure chômée.
Le reste à charge pour l’entreprise sera donc nul pour des salariés dont la rémunération n’excède pas 4,5 SMIC.
A noter que seules les heures chômées jusqu’à 35 heures sont indemnisables. Les heures supplémentaires habituellement réalisées ne sont pas indemnisables.
Le chômage partiel pourra donc, selon les situations, entraîner parfois une perte de rémunération pour les salariés. C’est pourquoi, certains salariés préfèreront dans un premier temps avoir recours à d’autres modalités : des jours de congés payés ou des récupérations d’heures pour garantir le maintien de leur salaire.
Enfin, toutes les heures chômées sont prises en compte pour le calcul des droits à congés payés, ainsi que pour la détermination des droits aux prestations de sécurité sociale.
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