Des années que le législateur tente de définir qui peut se prétendre agriculteur, au sens professionnel du terme. Pour parer les difficultés liées à la définition de l’activité agricole aux vues de la diversité des modes de production, la loi d’avenir pour l’agriculture votée en 2014 a créé le registre des actifs agricoles. Il sera efficient à compter du 1er juillet 2018. Dans le futur, y être inscrit donnera accès aux aides de la Pac.
Le décret paru en mai 2017 prévoit que toute personne exerçant une activité agricole est inscrite gratuitement et automatiquement sur le registre des actifs agricoles, dont la gestion est confiée à l’assemblée permanente des chambres d’agriculture. Tout agriculteur exerçant à titre principal ou secondaire, quel que soit son statut, y compris les salariés dirigeants de SAS ou SARL sous certaines conditions, ainsi que les cotisants solidaires y sont recensés. Le registre est alimenté par les informations émanant de la MSA et du centre de formalité des entreprises (CFE), géré également par les chambres. Il est mis à jour une fois par mois.
Fichier alphabétique
Concrètement, ce registre des actifs agricoles est constitué d’un fichier alphabétique des chefs d’exploitation qui exercent une activité reconnue comme agricole par le code rural ainsi que ceux détenant directement ou indirectement la majorité du capital social d’une société dont l’objet est agricole.
Concernant les chefs d’exploitation personnes physiques exerçant à titre individuel, y figurent : le numéro SIREN ou SIRET ainsi que les noms d’usage et de naissance, prénoms, date et lieu de naissance, sexe.
Concernant les personnes physiques exerçant sous la forme d’une personne morale : le numéro SIREN ou SIRET, la dénomination et la forme juridique, la qualité et l’état civil des dirigeants et associés, la durée de la personne morale, l’adresse du siège social et des établissements secondaires, le numéro, la date et le lieu d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, la date de l’agrément s’il s’agit d’un gaec.
Informations sur les exploitations agricoles
Enfin, des informations propres à l’exploitation agricole y sont recensées :
- l’origine de l’exploitation : création, modification, reprise totale ou partielle d’une ou plusieurs exploitations, ou autre situation à préciser par l’intéressé
- l’adresse de l’exploitation
- la description des activités agricoles de l’exploitation
- l’activité principale de l’entreprise
- la date de début d’activité.
L’Assemblée permanente des chambres d’agriculture ou le centre de formalités des entreprises territorialement compétent délivrent à toute personne qui en fait la demande :
- une copie intégrale des inscriptions portées au registre et des actes déposés concernant une même personne
- un extrait attestant de l’inscription au registre des actifs agricoles à la date à laquelle il est délivré
- un certificat attestant qu’une personne n’est pas inscrite au registre des actifs agricoles.
« Les attestations peuvent être délivrées par voie électronique à condition que soit apposée sur ces documents une signature sécurisée et qu’ils soient transmis de manière sécurisée. « Art. D. 311-31. – Les données à caractère personnel sont conservées jusqu’à la radiation de l’intéressé.
