C’est précisément l’article 1583 du Code civil qui définit le transfert de propriété : «Le transfert est instantané du seul fait de la rencontre des consentements des cocontractants». Les paiements anticipés avant la livraison, c’est à dire les acomptes, ne remettent pas en cause ce transfert de propriété car la vente est définitivement conclue. Rappel : avec un acompte, aucune rétractation, aucun dédit n’est possible. A l’inverse, lors de versement d’arrhes, une rétractation est possible, mais les sommes sont perdues.
Transfert de propriété et transfert des risques
Il faut distinguer ce transfert de l’obligation de l’acheteur de payer le prix complet au jour prévu par le contrat (article 1650 du Code civil). Cette obligation est la contrepartie directe de l’obligation de délivrance du matériel par le vendeur. Le transfert des risques est concomitant au transfert de propriété. Mais les parties peuvent modifier ce transfert des risques par contrat et définir une autre date, par exemple la date de livraison. Concernant une vente de « choses » futures, le transfert est retardé jusqu’à l’existence de cette « chose ». Tant qu’elle sera en cours de fabrication, celle-ci sera la propriété du vendeur et il en assumera les risques.
