Mis en place par le gouvernement par un décret du 30 mars, le fonds de solidarité prévoyait qu’une aide de 1.500€ soit attribuée aux entreprises de moins de 1 M€ de CA et 60.000€ de bénéfice, qui pouvaient justifier d’une chute de 70% de leur chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019. «Le seuil d’éligibilité à cette mesure a été ramené à 50% dans le cadre du projet de loi de finances rectificative sur lequel l’Assemblée nationale et le Sénat sont parvenus à un accord le 23 avril» explique Olivia Grégoire, députée et vice-présidente de la commission des finances.
L’aide est exonérée d’impôts et de cotisations sociales. Un décret va préciser prochainement les modalités prévues pour les Gaec. Pour obtenir des renseignements complémentaires ou déposer une demande, connectez-vous au portail impots.gouv.fr
D’autre part, l’aide complémentaire de 2.000€ versée par les Régions pour les entreprises menacées de faillite (quand elles ont au moins un salarié et qu’elles ont fait l’objet d’un refus de prêt de trésorerie), pourra être accompagnée (sous conditions) d’un soutien complémentaire pouvant désormais aller de 2.000 à 5.000€.
Décalage de déclaration
Pour faciliter le vie des entreprises, la décision est prise également de décaler les dates de déclarations de revenus. Les échéances fiscales prévues initialement en mai sont reportées au 30 juin. Cela concerne l’ensemble des déclarations des bénéfices agricoles: micro-BA, régime réel normal et régime réel simplifié. En revanche, il n’y a pas de changement pour la TVA dont la date butoir est le 5 mai.
A lire aussi :
